Adopté par l’Assemblée Nationale Législative le 18 février 2016 et publié dans la Gazette Royale le 29 avril 2016, le texte entrera en vigueur le 28 Juillet 2016.

Modifications procédurales

Adoption du système de dépôts multi-classes : La loi met fin au dépôt mono classe (une demande d’enregistrement de marque pour chaque classe de produits ou services revendiqués). Plusieurs classes de produits et/ou services pourront désormais être déposées dans la même demande.

Adhésion au Protocole de Madrid : L’entrée en vigueur est prévue d’ici la fin de l’année 2016 lorsque les règlements d’application auront été adoptés. Les titulaires de marques en Thaïlande pourront désormais obtenir la protection dans les territoires couverts par le Protocole de Madrid en déposant une seule demande d’enregistrement auprès de l’office national Thaïlandais et la Thaïlande rejoindra la liste des pays pouvant être désignés dans le cadre de demandes internationales.

Disparition du régime des marques associées : Il n’est plus nécessaire que les marques identiques ou similaires appartenant au même titulaire, et enregistrées pour des produits/services similaires dans des classes identiques ou connexes, soient enregistrées en tant que marques associées. Il est dorénavant possible de céder certaines marques identiques ou similaires appartenant au même propriétaire sous condition que le cédant signe une lettre de consentement, dans laquelle le cessionnaire est expressément désigné comme le nouveau titulaire des marques concernées.

Une protection élargie

Nouveaux signes protégeables à titre de marques : les marques sonores (thèmes musicaux tels que le Cri de Tarzan) sont désormais protégeables et soumises aux mêmes critères qu’une marque classique (le signe doit être possible, distinctif et disponible).

Peines applicables au délit de remplissage revues à la hausse : L’acte de remplissage non autorisé d’un récipient reproduisant une marque protégée appartenant à un tiers avec un contenu différent (tels que les bouteilles d’alcool, shampoings, parfums etc.) afin d’induire le public en erreur sur l’origine des produits est désormais passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans (au lieu d’1 an maximum) et/ou d’une amende d’un montant pouvant s’élever à THB 400,000 (≈ EUR 10,000, au lieu de THB 2,000 maximum ou ≈ EUR 50).

Nouveaux délais, nouvelles taxes officielles

Nouveaux délais pour les demandes d’enregistrement : réduction du délai à 60 jours (au lieu de 90) pour régulariser ou contester les objections émanant de l’Office Thaï, former appel ou opposition et extension à 60 jours (au lieu de 30) pour le paiement des taxes d’enregistrement.

Période de grâce de 6 mois pour les demandes de renouvellement : à compter de la date d’expiration de la protection, moyennant une majoration de 20% de la redevance due au titre du renouvellement.

Nouvelle structure des taxes officielles (défavorable pour les libellés en deçà de 18 produits/services par comparaison avec le système actuel) :

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