Les développements législatifs récents dans le secteur du tabac en Thaïlande inquiètent l’industrie du tabac mais également les secteurs des produits alimentaires et des boissons qui pourraient se voir imposer des restrictions similaires.
Le contenu de la nouvelle proposition de loi sur le contrôle du tabac (« Tobacco Product Control Act » ou « TPCA ») règlementant le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac, reprend en grande partie le projet de loi sur le contrôle de la consommation du Tabac (« Tobacco Consomption Control Act ») introduit en 2010 et reflète le durcissement des règlementations à l’égard de l’industrie en Thaïlande.
L’augmentation de la taille des images-choc et des messages d’avertissement sanitaire recouvrant la surface extérieure avant et arrière des paquets de cigarettes à 85% (contre 55% précédemment) en est un exemple. La Thaïlande est la plus sévère dans la région.
Les dispositions de ce projet de loi comprennent entre autres :
– Augmentation de l’âge minimal pour acheter des cigarettes à 20 ans (au lieu de 18 ans actuellement) dans l’objectif de combattre le tabagisme chez les plus jeunes (Article 26);
– Interdiction de la vente de cigarettes à l’unité et en nombre inférieur à 20 aux fins de limiter l’accès et de décourager l’achat de cigarettes (Article 39);
– Restriction des modalités de vente des produits du tabac comprenant notamment l’interdiction totale de la vente de cigarettes par distributeurs automatiques (Article 27);
– Elargissement de la définition des produits du tabac qui comprend tout article contenant de la nicotine, y compris les narguilés et les cigarettes électroniques (Article 4);
– Durcissement des règles en matière de publicité des produits du tabac, telle que l’interdiction d’utiliser le nom et/ou la marque du produit, du fabricant et de l’importateur sur les produits du tabac et tout autre produit, ainsi que tout logo ou symbole induisant que ces noms et/ou marques sont ceux des produits du tabac ou de leur fabricant ou de leur importateur. Toute forme de publicité indirecte, tels que le parrainage et le marchandisage, en faveur du tabac ou des produits du tabac est également interdite au nom de la protection de la santé publique (Articles 30-36);
– Obligation pour les fabricants de divulguer la liste de tous les ingrédients contenus dans les produits du tabac au Ministère de la Santé Publique afin d’obtenir la délivrance d’un « Certificat de déclaration de la liste des composants des produits du tabac », document nécessaire pour la commercialisation de ces produits en Thaïlande (Article 37). La liste étant publiée, cette obligation de divulgation met à mal la protection du secret des affaires qui peut être accordée à la liste d’ingrédients des produits du Tabac (une des conditions étant qu’il reste secret);
– Obligation pour les fabricants et importateurs de divulguer le nombre de produits du tabac fabriqués et importés, les coûts de publicité et les revenus générés par la vente des produits du tabac en Thaïlande et toute autre information jugée utile par le Ministère de la Santé Publique (Article 40);
– Une porte d’entrée à l’introduction du paquet de cigarettes dit « neutre » via l’Article 38 laissant une grande marge de manœuvre aux autorités pour imposer de nouveaux critères relatifs au conditionnement et à l’étiquetage des produits du tabac (taille, couleur, symbole, étiquette, marque, image et message d’avertissement). Le « plain packaging » fait référence à l’adoption de paquets de cigarettes dits neutres ou génériques dont l’apparence est standardisée. Le paquet est soumis à des conditions de neutralité et d’uniformisation : une couleur unie et une marque (verbale) ou dénomination commerciale reproduite avec une taille, une police et positionnement standardisés.
Exigences de santé publique vs. Respect des droits privés: La Bataille des Géants
Le Ministère de la Santé Publique défend ardemment le texte au nom de la santé publique.
Pour l’industrie du tabac, soutenue par les associations et groupes de travail locaux (telle que l’Association Européenne pour le Commerce ou « EABC »), cette nouvelle loi (et le « plain packaging » en général) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle et traités internationaux, favorise l’apparition d’un marché parallèle illicite et remet en cause le droit à l’information des consommateurs sur l’origine des produits.
Le Ministère du Commerce essaie de tenir compte des intérêts de toutes les parties concernées : Si l’objectif de santé publique visant à dissuader les nouveaux fumeurs et encourager les fumeurs à arrêter apparait comme légitime, le nouveau projet de loi doit également veiller au respect des droits des titulaires de marques et de secrets d’affaires tels que prévus dans les textes nationaux et internationaux.
Les inquiétudes sont partagées par plusieurs Etats-Membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (Mexique, Honduras, Union Européenne, Chine, Etats-Unis et Brésil) qui se sont réunis au sein de l’Organe d’examen des politiques commerciales les 24 et 26 Novembre 2015 pour discuter de ce projet de loi.
Quid de la garantie d’un environnement concurrentiel loyal ? Quel impact sur les marques actuellement reproduites sur les produits du tabac ? Des restrictions similaires sont-elles envisagées pour les boissons alcoolisées ? A titre de réponse, la Thaïlande a réaffirmé son engagement aux traités de l’Organisation Mondiale du Commerce relatifs aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ainsi qu’aux politiques de santé publique.
Un projet soumis à l’approbation du Parlement: 2017, tournant décisif pour l’introduction du paquet neutre en Thailande ?
Le projet de loi a été approuvé par le Parlement le 3 Mars 2017 et attend désormais la signature du Roi Maha Vajiralongkorn Bodindradebayavarangkun pour sa promulgation et sa publication dans la Governement Gazette qui est attendue début mai 2017.
La décision de l’OMC, appelée à trancher sur la conformité avec les règles du commerce international de la loi australienne instaurant depuis décembre 2012 le paquet de cigarettes neutre, a été repoussée à Mai 2017. Une décision en faveur du gouvernement Australien ouvrirait la voie à l’adoption de mesures similaires en Thailande.
Ces nouvelles exigences ont trouvé écho en Angleterre depuis mai 2016 et en France depuis janvier 2017 (pour les commerçants, les industriels devant s’y conformer depuis mai 2016) qui ont également optés pour l’instauration de paquets génériques.
En tout état de cause, cette nouvelle loi verra sans aucun doute une résistance de la part des industriels du tabac en Thaïlande. On se souvient notamment de l’affaire portée devant la Cour Suprême Administrative thaïlandaise en 2013 (par Philip Morris Thailand, British American Tobacco and Japan Tobacco International contre le Ministère de la Santé Publique) pour lutter (sans succès) contre l’augmentation de la taille des images-choc et des messages d’avertissement sanitaire recouvrant les paquets de cigarettes.