Nous avons le plaisir de vous annoncer que l’Office Chinois des marques assouplit sa doctrine en acceptant pour certains produits spécifiquement identifiés une protection par marque des services de vente au détail.
Certes l’Office chinois ne modifie pas sa pratique de manière globale et générale. La position de refus d’enregistrement des marques désignant les « services de vente en gros et de vente au détail » en tant que tels en classe 35 est maintenue.
Pour autant, il s’agit d’une avancée notable de l’Office qui soutient la protection des titulaires de marques.
Certes, nos travaux près des examinateurs, et notre expérience nous permettent d’obtenir une protection efficace pour les services de vente en Chine (via une formulation adaptée).
Néanmoins, et depuis le 1er janvier, 2013, c’est bien la désignation générique de « service de vente au détail » qui est ouverte à enregistrement en Chine,
Et ceci pour les seuls produits pharmaceutiques, médicaux, hygiéniques et vétérinaires.
Pour ce faire, une sous-classe (3509) est ajoutée à la « classification chinoise des produits et services similaires », dans laquelle figurent les 7 nouveaux services :
- services de vente en gros ou de vente au détail pour les préparations pharmaceutiques, vétérinaires, hygiéniques et produits de traitement médical;
- services de vente en gros ou de vente au détail pour les produits pharmaceutiques;
- services de vente en gros ou de vente au détail pour les préparations pharmaceutiques;
- services de vente en gros ou de vente au détail pour les préparations hygiéniques;
- services de vente en gros ou de vente au détail pour les produits de traitement médical;
- services de vente en gros ou de vente au détail pour les médicaments vétérinaires;
- services de vente en gros ou de vente au détail pour les préparations vétérinaires.
L’Office décide en outre de mettre en place une période transitoire protectrice des intérêts des déposants.
Ainsi : toutes les marques déposées pour ces services entre le 1er janvier jusqu’au 31 janvier 2013 prendront artificiellement date le même jour. Et, si pendant cette période deux ou plusieurs personnes revendiquent une protection identique la protection sera accordée au titulaire en mesure d’apporter la preuve qu’il a exploitée en premier. La Chine consacre ainsi la règle du « First Used First Served » en la matière.
Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.