La Birmanie est Membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et est également un signataire de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). La proposition de loi sur le droit des brevets en Birmanie vise à mettre en place un système légal approprié afin de promouvoir l’innovation et les investissements étrangers ainsi que le développement industriel du pays.

Sous le système actuel, un brevet peut être enregistré selon les dispositions de la Section 18(f) de la Loi sur l’Enregistrement et peut être protégé en procédant au dépôt d’une Déclaration de Propriété auprès du Registre de Propriété, rattaché au Ministre de l’Agriculture et de l’Irrigation. Il n’y a aucun examen des formalités ni de procédure d’opposition ou de publication dans un journal spécialisé local, hormis un contrôle de conformité de la demande avec la Loi sur l’Enregistrement.

Le titulaire du brevet peut également publier un Avertissement dans un journal local dans lequel sont divulguées des informations de base sur l’invention afin de notifier au public ses droits sur le brevet et mettre en garde contre tout acte qui y porterait atteinte. Bien que facultative, la publication d’un tel Avertissement est vivement recommandée en raison de l’absence de système de recherche d’antériorités de brevets en Birmanie.

Le renouvellement de l’enregistrement d’un brevet s’effectue en général tous les trois ans en soumettant une nouvelle Déclaration de Propriété et/ou en publiant un nouvel Avertissement. Les informations nécessaires pour procéder au dépôt d’une Déclaration de Propriété sont les suivantes :

1. Demandeur: nom complet, adresse et nationalité;
2. Inventeur: nom complet, adresse et nationalité;
3. Revendication de priorité: numéro, date et pays du premier dépôt;
4. Dépôt international: numéro de demande internationale et de publication.

Liste des documents requis:

1. Description de l’invention, revendications et abrégé (incluant les dessins) en langue anglaise;
2. Déclaration de Propriété (signée par le représentant autorisé du Demandeur);
3. Pouvoir d’Avocat notarié et légalisé auprès de l’Ambassade de Birmanie.

La Birmanie s’est engagée à se conformer aux règles énoncées dans l’Accord sur les ADPIC d’ici 2021. La rédaction de la Loi en matière de Propriété Intellectuelle- en conformité avec cet Accord- est en cours depuis 2004.

Le système de protection des brevets en Birmanie selon la proposition de loi sur le droit des brevets :

Myanmar BVT


Les titulaires de brevets sont encouragés à faire une nouvelle demande d’enregistrement de leur brevet auprès du Bureau de la Propriété Intellectuelle Birman après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le droit des brevets afin d’étendre la période de protection au-delà de trois années.