Brevet Européen : La Norvège adhère à l’accord de Londres

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Le Royaume de Norvège ayant adhéré à l’Accord de Londres le 26 septembre 2014, il n’est plus nécessaire de procéder à la traduction norvégienne de la demande, pour les brevets européens délivrés à compter du 1er janvier 2015.

Une traduction anglaise de la description est désormais suffisante, la traduction en norvégien n’est désormais exigée que pour les revendications.

En devenant le 21è état membre de la CBE à adhérer à l’accord de Londres, la Norvège contribue à la réduction des frais de traduction consécutifs à la délivrance d’un brevet européen, facilitant ainsi la validation d’un brevet en Norvège à un coût mesuré.

source : OEB