Le Maroc reconnait le brevet européen comme brevet national

maroc

L’Organisation européenne des Brevets et le Maroc ont signé un accord de validation des effets juridiques du breveteuropéen sur le territoire marocain, qui entrera en vigueur le 1er mars 2015. La requête en validation pour le Maroc pourra avoir lieu avec toute demande de brevet européen déposée à compter du 1er mars 2015, moyennant le paiement d’une taxe de validation. Les demandes de brevet et les brevets européens validés auront le même effet juridique qu’une demande de brevet et qu’un brevet national marocain. Ils seront soumis à la seule législation marocaine sur le brevet.

source : OEB