Contexte

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) comporte des divisions locales et une division centrale. Suite à un compromis politique, il avait été décidé que la division centrale serait en fait constituée de trois sections – Paris, Munich et Londres – avec une répartition des affaires en fonction du domaine technique concerné. Le Brexit ayant provoqué la sortie du Royaume Uni de la JUB, il n’était pas possible de maintenir la section de Londres, qui été censée être compétente pour les domaines de la chimie, la métallurgie et de la pharmacie.

Il est question qu’une nouvelle section de la division centrale soit créée à Milan pour récupérer tout ou partie des compétences initialement attribuées à Londres. Des discussions ont lieu au plus haut niveau, mais elles n’ont pas encore abouti, et en tout cas la mise en place de la nouvelle section de Milan prendrait du temps, pour des raisons à la fois juridiques et organisationnelles. Une solution provisoire était donc nécessaire, étant donné que la JUB sera opérationnelle.

Information

Le Comité préparatoire a donc décidé que, jusqu’à ce qu’une décision définitive ne soit prise par le Comité de gestion, les affaires de chimie et métallurgie seront attribués à la section de Munich et celles de pharmacie à la section de Paris.

Commentaire

La pharmacie est (avec l’électronique, déjà dévolue à Paris) le domaine technique  dont relèvent les litiges brevets les plus importants et avec les plus grands enjeux financiers. Même si cette décision n’est que provisoire, elle va dans le bon sens pour établir Paris en tant que centre majeur de la PI en Europe.

Source officielle de l’information : https://www.unified-patent-court.org/en/news/decision-provisional-distribution-actions-related-patents-ipc-sections-and-c-pending-central