Protégez vos marques en Birmanie

Myanmar MQ

La Birmanie ouvre progressivement son marché et offre un grand potentiel avec un positionnement géographique clef sur la zone, une adhésion au système de l’ASEAN et une population de près de 7 Millions de personnes, qui attire de nombreux investisseurs étrangers.

Dans ce contexte et en qualité de signataire des accords ADPIC*, il y a lieu d’instaurer un régime de protection de la propriété intellectuelle davantage élaboré. La promulgation de lois spécifiques en la matière et notamment en droit des marques est attendue courant 2014.

*L’Accord sur les ADPIC, entré en vigueur le 1er janvier 1995 et applicable a tous les membres de l’organisation Mondiale du Commerce, est un accord multilatéral en matière de propriété intellectuelle. Pour plus d’informations, visitez le lien suivant : http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/intel2_f.htm

  • Le système actuel de protection en matière de droit des marques en Birmanie

Malgré l’absence de dispositions spécifiques en Birmanie, il est possible de protéger votre marque sous le régime actuel en procédant au dépôt d’une Déclaration de Propriété de Marque auprès du Registre de Propriété et en publiant un Avertissement au public dans un journal local.

Sous le système actuel, il est vivement recommandé de renouveler l’enregistrement de votre marque tous les trois ans en soumettant une nouvelle Déclaration de propriété et/ou en publiant un nouvel Avertissement.

  • Les dispositions transitoires: une période de grâce de trois ans

Selon la proposition de loi, toutes les marques existantes enregistrées sous l’ancien système de déclaration devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’enregistrement dans les trois années suivant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques.

  • Le nouveau système de protection des marques en Birmanie selon la proposition de loi sur le droit des marques :

Protégez vos droits de marque au Myanmar dès à présent est le meilleur moyen d’assurer vos droits sur un marché en constante ouverture. Les titulaires de marques sont encouragés à entreprendre les actions suivantes le plus rapidement possible :

1)   Déposer une Déclaration de Propriété de marque auprès du Registre de Propriété ;
2)   Publier  un Avertissement dans un journal local ; et
3)   Faire une nouvelle demande d’enregistrement de marque auprès du Bureau de la Propriété Intellectuelle Birman dans les 3 ans suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le droit des marques.