Le 2 avril 2018, l’Office chinois des Marques a publié un appel à commentaires portant sur la loi sur les marques en vigueur, afin d’en améliorer le contenu.

Les personnes souhaitant répondre ont jusqu’au 31 juillet 2018 pour déposer leurs commentaires.

Les commentaires vont vraisemblablement reprendre les dernières positions des États-Unis et de l’Union Européenne sur le sujet, respectivement le Special Report 301 et le Position Paper.

Les principaux points soulevés dans ces déclarations concernent :

  • l’absence d’appel dans les procédures d’opposition (retiré à l’occasion de la loi de 2014) ;
  • l’absence d’examen des preuves par la partie adverse dans les actions en déchéance devant l’Office chinois des Marques (dont la mise en place éviterait un recours devant un autre corps administratif) ; et
  • le statut de marque renommée (statut notoirement difficile à obtenir en Chine).

Cet appel à commentaires survient plus tôt que prévu, étant donné que la version actuelle de la législation date seulement de 2014 et que la Chine ne promulgue en général une révision que tous les dix ans. De plus amples informations concernant les raisons de cet appel à commentaires devraient nous parvenir dans les mois à venir.