WIPO PROOF – un nouvel outil de protection ?
L’évolution des technologies impacte la formalisation de la valeur des entreprises, qui se trouve de plus en plus fréquemment dématérialisée dans des fichiers, que ce soit un logiciel, du savoir-faire ou des créations (esthétiques, littéraires, musicales ou audiovisuelles…).
La valorisation de ces actifs sous une forme digitale est donc devenu un point clef dans la stratégie des entreprises.
Cette valorisation pose clairement la problématique de la matérialisation de la preuve de l’existence de ces actifs par principe immatériels.
Pour répondre à ce besoin, l’OMPI vient de lancer une plateforme intitulée WIPO PROOF.
Quel est ce service ?
Ce service permet d’obtenir une empreinte numérique horodatée unique en lien avec tout fichier, visant à établir la preuve de son existence à un moment donné.
Quel intérêt?
Ce service offre de constituer la preuve de l’existence d’un travail que l’on souhaite conserver confidentiel à un moment donné, qu’il puisse ou non faire l’objet d’un titre de propriété industrielle.
En cas de litige, le travail est daté en l’état et permet d’attaquer un tiers copieur qui se dévoilerait à la suite.
Quel type de fichier peut-on déposer ?
Selon l’OMPI, tout actif digital peut faire l’objet de WIPO PROOF peu important le format électronique choisi ou la taille du fichier.
Plusieurs catégories de fichiers sont particulièrement visées :
– Les Oeuvres : Musiques, dessins, paroles, logiciels, créations textiles.
– Savoir faire et secrets d’affaire : algorithm, formules, recettes, processus de fabrication, fichiers clients.
– Recherches et données : données issues des tests R&D, développements de logiciels en cours, projets de marques en cours…
Comment fonctionne la plateforme WIPO PROOF ?
Le fichier est téléchargé sur la plateforme dédié qui génére une empreinte digitale unique (hash) en utilisant l’algorithme SHA-2.
L’OMPI délivre ensuite un jeton (WIPO PROOF Token).
Avec ce jeton et le fichier d’origine, une vérification peut être effectuée pour confirmer qu’il s’agissait bien du fichier déposé à un moment donné et il est possible d’obtenir un certificat.
Quel est le coût de WIPO PROOF?
La taxe prélevée est de 20 CHF par fichier. Des packs existent pour 10, 100, 200, 500 ou 1000 fichiers.
Pour obtenir un certificat, l’OMPI prélève à nouveau 20CHF par certificat.
Cette plateforme peut donc s’avérer moins onéreuse que la réalisation d’un constat d’officier ministériel si le nombre de fichier est peu élevé.
Quels sont les garanties de l’OMPI ?
L’actif digital demeure confidentiel et l’OMPI garantit un haut niveau de sécurité et le fichier n’est pas conservé.
Le WIPO Proof token est valable sans limitation de temps, sous réserve d’avoir téléchargé le jeton dans l’interface au cours des 5 années de conservation.
L’OMPI affirme que ces jetons WIPO PROOF auront force probante dans les territoires où les preuves digitales certifiées sont légalement reconnues.
Ce procédé est conforme aux normes du règlement européen « eIDAS » n°910/2017 du 23 juillet 2014 pour permettre son utilisation en Union Européenne.
Quelles sont les limites de cette nouvelle offre digitale ?
La première limite est d’ordre technique, l’OMPI précise que des facteurs techniques chez l’utilisateur sont à prendre en compte et notamment la qualité de la connexion.
Une deuxième limite apparaît en phase de vérification du fichier : si le fichier digital a subi la moindre modification, même mineur comme par exemple, l’ajout d’une virgule, la vérification échouera. Bien sûr ce type de modification pourrait être sans incidence dans un litige, mais l’objectif du WIPO PROOF est d’effectuer une datation qui, par principe, est figée. Il est donc primordial de conserver le fichier original en l’état. Les contraintes de conservation sont donc élevées pour les utilisateurs du système WIPO PROOF.
Nous identifions enfin une dernière limite qui se révèle en cas de litige :
La phase de vérification permettant d’obtenir le certificat doit s’effectuer en ligne en fournissant le jeton WIPO PROOF et le fichier digital d’origine.
En théorie c’est le juge qui procéderait à la vérification via le site de l’OMPI avec le jeton et le fichier d’origine, ce qui paraît en l’état de l’accès au digital de la justice peu probable en pratique. Dès lors le titulaire devra s’octroyer l’assistance d’un officier ministériel courant les opérations de vérifications, ce qui n’est pas de nature à faire baisser les coûts.
Dès lors, cette preuve peut donc s’avérer utile immédiatement seulement en cas d’arbitrage notamment par l’OMPI.
Espérons qu’en France, les tribunaux se préparent à recevoir ce type de formalités et de preuves.
Comment utiliser cet outil ?
Ce service peut donc s’avérer moins coûteux qu’un constat d’officier ministériel, à supposer que l’on ne soit pas contraint à l’utiliser en justice.
Néanmoins, il n’a pas vocation à acquérir la force probante d’un constat d’officier ministériel qui peut servir tant en France que dans de nombreux territoires étrangers, et par exemple en Chine.
Enfin, ce service n’a pas non plus vocation à remplacer l’obtention de titre de propriété industrielle. En effet, les actifs digitaux peuvent toujours être protégés par marque (logo, icones…), par modèle (interface graphique, collections) ou par brevet.
Ces protections, lorsqu’elles sont possibles, offrent généralement plus de force et d’arguments aux titulaires de droit qui souhaitent voir respecter leurs actifs.
Il n’en demeure pas moins que l’arrivée de ce nouvel outil doit être salué, et intégré dans la construction d’une stratégie de protection des actifs immatériels des entreprises.
|
Amandine Lebret CPI, Mandataire Européen en Marques et Modèles |
Soazig THEMOIN CPI, Mandataire Européen en Marques et Modèles |