C’est une décision très attendue par l’industrie pharmaceutique que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 24 novembre 2011 dans les affaires C332/10 et C422/10.

Les litiges de départ concernaient des demandes de Certificats Complémentaires de Protection (CCP) déposées auprès de l’Office Anglais des Brevets pour des vaccins multiples contenant au moins quatre principes actifs (A+B+C+D etc…). Or, les brevets de base ne protégeaient que la combinaison de deux principes actifs A+B.

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Pour mémoire, cette affaire oppose le géant pharmaceutique suisse Novartis AG au génériqueur islandais Actavis, ainsi que leurs filiales françaises respectives.

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Une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon est actuellement en discussion devant le Parlement. Elle fait suite au rapport d'information sur l'évaluation de la loi de 2007 présenté par les sénateurs Béteille et Yung, qui a mis en évidence la nécessité d'apporter des précisions aux textes en vigueur, notamment quant à la procédure du droit à l'information et sur le droit de la preuve, et plus généralement encore sur la protection de la propriété intellectuelle dans notre pays.

Sur ce dernier point, la proposition de loi présentée au Sénat envisage entre autres, un renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon (prise en compte le cas échéant, des économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels retirés par le contrefacteur ; confiscation des recettes procurées par la contrefaçon), ainsi que des moyens d'actions des douanes (notamment au regard de la retenue en matière de propriété littéraire et artistique).

Bien entendu, nous ne manquerons pas de tenir informés nos lecteurs de l'évolution des discussions et amendements (probables) qui seront apportés à cette loi.

Le 16 Septembre 2011, le président des Etats-Unis d'Amérique a officiellement promulgué la loi dénommée « America invents Act ».

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S'approcherait-on enfin d'une définition juridique de l'embryon ? C'est du moins ce qu'il est permis d'espérer au vu des conclusions de l'Avocat Général de la CJCE rendues en mars dernier dans l'affaire C34/10.

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