Ouverture en France de la protection des marques « non traditionnelles »
Les premières mesures de la Loi PACTE relatives à la propriété intellectuelle sont entrées en vigueur le 11 décembre dernier.
Il est désormais possible de déposer (et logiquement d’obtenir l’enregistrement) des marques françaises dites « non traditionnelles », parce que dénuées de toute représentation graphique.
En théorie, il peut s’agir de marques sonores, olfactives ou gustatives, notamment.
Avant d’appréhender la difficile tâche d’encadrer la protection d’une marque seulement constituée d’une odeur ou d’un goût, l’INPI vient de publier pour la première fois une marque sonore (demande n° 4610154).
Si le son est décrit comme : « Or-ion est un son qui élève le taux vibratoire de toute matière et il est un harmoniser énergétique » (!), c’est bien la tonalité disponible via le fichier MP3 déposé qui bénéficiera d’une protection si la marque subit avec succès la procédure d’enregistrement en cours.
Il est à noter que la marque est déposée en classe 9 et revendique une protection pour des « appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ».
Dès à présent, plusieurs points interrogent :
- un tel son sera-t-il réellement perçu comme un indicateur de l’origine commerciale des produits par le consommateur ?
- quel sera le degré d’usage sérieux exigé pour ce type de marques ? et comment en apporter la preuve ?
- quelle comparaison utiliser entre deux marques sonores (et aussi olfactives ou gustatives) dans le cadre d’une procédure d’opposition ou d’une action en contrefaçon, alors que les critères traditionnels (visuel et conceptuel notamment) sont inapplicables ? On peut s’interroger sur les critères à déterminer pour fixer les éléments distinctifs et dominants, ou au contraire descriptifs de telles marques ?
L’INPI sera moins sollicité, compte tenu du fait que les droits d’auteur ne sont pas entrés au rang des droits antérieurs opposables, ni dans une action en opposition, ni dans une action en nullité dont il aura bientôt la charge.
Dans les prochaines années, l’INPI et les tribunaux français apporteront des réponses à ces premières interrogations, et c’est sans axe fixé par la jurisprudence européenne (alors que les marques de l’UE « non traditionnelles » sont pourtant autorisées depuis quelques années) qu’ils devront agir.
Avant qu’une doctrine s’établisse, nous suivrons attentivement cette procédure afin de savoir si cette première marque française sonore parvient bien à enregistrement.
N’hésitez pas à nous consulter, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans le dépôt de ces nouveaux types de marques.
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Anaël DUVAL Juriste spécialisé en PI |
Soazig THEMOIN |