La Société Sauermann, cliente du Groupe Vidon, Lauréat Brevets des Trophées de l’Innovation INPI 2013 – lle de France
La Société Sauermann, qui conçoit et fabrique des pompes de relevage de condensats, a été désignée Lauréat Brevets des Trophées de l’Innovation 2013, pour la région Ile de France, et concourt donc désormais pour le titre au niveau national.
A cette occasion, Monsieur Chauvin, Directeur R&D, a souligné la nécessité de la Propriété Industrielle dans le développement et la pérennité de la Société, et l’importance de la coopération avec ses Conseils en PI pour établir de façon efficace les stratégies de PI adaptées, en lien avec les stratégies de développement de la Société.
Ludovic Bioret était présent, pour féliciter de vive voix le Lauréat. Le Groupe Vidon dans son ensemble félicite à nouveau la Société Sauermann pour cette récompense prestigieuse.
Juriste en propriété Industrielle (H/F)
Le Cabinet VIDON Marques et Juridique PI, cherche pour son siège situé à Rennes (35) :
un(e) Juriste spécialisé(e) en Propriété Industrielle (H/F)
pour un CDD de 8 mois (dans le cadre d'un remplacement congé maternité)
Lorsque la Haute Cour du Peuple de Beijing offre des outils au titulaire légitime de marques :
La Cour (JINGXINGZHONG n°3866) clarifie la notion de « autres moyens inappropriés » d’enregistrement d’une marque et refuse d’appliquer la prescription de 5 ans aux dépôts frauduleux.
Nombre de titulaires de marques ont connu la déconvenue de constater que « leur » marque avait été déposée par un tiers mal intentionné en Chine Continentale.
Des actions majeures sont alors à la disposition du titulaire : l’action en opposition ou l’action en invalidation (ou en annulation).
Introduction de l’action administrative en déchéance et en nullité en France
La crise sanitaire actuelle ne fait pas obstacle au tant attendu lancement de la procédure administrative en nullité et en déchéance en France.
L’innovation majeure de la loi PACTE en matière de marques, est entrée en vigueur ce 1er avril 2020 : la création d’une cellule « Annulation » au sein de l’Office Français permet désormais l’introduction d’une action en nullité ou action en déchéance sous forme de procédure administrative.
Régime spécial : une nécessité pour les marques de médicaments ?
Régime spécial : une nécessité pour les marques de médicaments ?
Essai clinique, procédure AMM et usage sérieux d’une marque
Les marques de médicaments doivent-elles bénéficier d’un régime spécial lorsqu’il s’agit d’apporter la preuve de leur usage sérieux ?
(Image libre de droit issue de la base de données pxhere.com)
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confronte sa jurisprudence traditionnelle au cadre - toujours particulier - de l’appréciation de l’usage sérieux d’une marque de médicaments.
Traditionnellement, la jurisprudence a établi un certain assouplissement à la condition de l’usage sérieux d’une marque, celui-ci pouvant être reconnu pour des produits et services dont la commercialisation n’est pas encore effective mais imminente (CJCE, Ansul, 11 mars 2003, C-40/01).
En outre, il a déjà été précisé que seuls des obstacles qui présentent une relation suffisamment directe avec une marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et qui sont indépendants de la volonté du titulaire de cette marque peuvent être qualifiés de « justes motifs » pour le non-usage de celle-ci.