(dernière mise à jour le 15 Janvier 2014)
La Polynésie Française dispose de prérogatives en matière de protection de titres de propriété industrielle, depuis la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie. Les brevets, les marques et les modèles sont concernés, au même titre que les certificats d’utilité, topographies de produits semi-conducteurs déposés en France.
La loi 2013-14 du 6 mai 2013 (et son arrêté 1002/CM du 22 Juillet 2013) vient définir les modalités de la protection des titres en Polynésie :
Les titres déposés devant l’INPI seront protégés en Polynésie Française dans les mêmes conditions que celles reconnues en France à la condition qu’ils soient « reconnus » par la Polynésie Française.
Trois périodes se trouvent régies par des systèmes de validation différents :
– les titres français déposés avant le 3 mars 2004 produisent leurs effets en Polynésie française, sans aucune formalité ;
– les titres français déposés entre le 3 mars 2004 et le 31 aout 2013 ne sont pas reconnus sur ce territoire. Ils devront faire l’objet d’une demande d’extension de leur protection par le titulaire, accompagnée du paiement d’une taxe aux autorités locales. Cette procédure de reconnaissance peut être mise en œuvre jusqu’au 1er Septembre 2015 ;
– les titres français déposés (en théorie) à compter du 1er février 2014 : à la date du dépôt le titulaire doit demander l’extension de sa protection à la Polynésie, accompagnée du paiement d’une taxe aux autorités locales. Concrètement, cette faculté n’est pas encore ouverte. Il y a donc lieu de penser que la procédure de reconnaissance s’appliquera à ces titres jusqu’à l’ouverture du système de reconnaissance à date du dépôt.
Si ces modalités sont respectées, les titres produisent alors leurs effets en France et en Polynésie.
Important à noter :
– Quid des titres qui seraient valables uniquement en Polynésie française ?
Des dispositions nouvelles sont annoncées pour le second semestre 2014. Elles ont vocation à permettre aux déposants de revendiquer une protection qui visera uniquement la Polynésie française.
– Quid des marques & des modèles communautaires ; des marques & des modèles internationaux ?
Les titres communautaires ne sont pas expressément visés par la Loi du 6 mai 2013, en lien avec la procédure de reconnaissance. Les marques internationales visant la France ne sont pas citées par la Loi.
Pour cette raison, nous vous invitons à déposer une marque en France afin de bénéficier de la protection en Polynésie Française, sans contestation possible.
Nous nous tenons naturellement à votre disposition pour de plus amples informations à ce sujet et ne manquerons pas de mettre à jour cette rubrique dès qu’un nouvel élément sera publié. Ci-dessous un tableau présente synthétiquement la situation au 31/12/2013.
* La Polynésie française est composée de cinq archipels: l’archipel de la Société avec les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent, l’archipel des Tuamotu, l’archipel des Gambier, l’archipel des Australes et les îles Marquises.