Protégez-vous sans tarder !
Le titulaire sera le premier déposant à compter du 26 Avril 2023
Le Myanmar vient de se doter d’un nouveau système davantage structuré pour l’enregistrement des marques, se voulant désormais conforme aux standards internationaux.
Tout d’abord, le Myanmar se dote d’un Office de la Propriété Intellectuelle.
Auparavant la protection de la marque découlait de la publication d’une déclaration de propriété de la marque. Aucun Office n’existait et donc aucun examen n’était réalisé.
Désormais, l’Office procèdera à un examen de fond et de forme.
La loi prévoit également des sanctions en cas de contrefaçon de marques.
Après deux périodes dédiées aux titulaires de marques antérieures sous l’ancien système (déclaration de propriété) ou aux titulaires qui exploitaient leurs marques au Myanmar sans déclaration publiée, la Grand Opening Period sera lancée le 26 avril 2023.
Dès le 26 avril, toute personne qui le souhaite sera en mesure de déposer sa marque au Myanmar.
Le droit de marque reviendra désormais au premier déposant (remplaçant le système du premier utilisateur). Il est donc primordial de se protéger sans tarder !
Toute l’équipe Marques du Groupe VIDON se tient à votre disposition pour vous conseiller sur la protection de vos marques au Myanmar !