Abandon du dispositif de refacturation des frais relatifs aux mises en retenue de marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes.
Les demandes d’intervention constituent un outil important et efficace dans la lutte contre la contrefaçon.Grâce à elles, les douanes peuvent mettre en retenue des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes puis informer les titulaires de droits ou leurs mandataires qui pourront se prononcer sur leur caractère contrefaisant ou authentique.
Ces derniers peuvent ainsi agir efficacement contre ces produits découverts par les douanes en demandant leur destruction ou en engageant une action en justice s’ils s’avéraient être des contrefaçons.
Quels frais pour cette retenue en douane ?
Jusqu’à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de l’Arrêté du 11 décembre 20181, les frais engagés en France par les retenues en douane étaient de facto pris en charge par l’administration en ce qu’ils ne faisaient pas l’objet d’une refacturation aux titulaires de droits.
A l’instar de certains États membres de l’Union Européenne qui avaient déjà mis en plcae des systèmes similaires, cet arrêté prévoyait que l’administration douanière française solliciterait désormais du titulaire le remboursement des coûts engagés au titre du stockage, de la manutention, du transport et de la destruction des marchandises retenues.
Cette disposition aurait pu décourager les titulaires de droits de déposer des demandes d’intervention et donc constituer un frein potentiel à la collaboration avec la douane française en matière de lutte contre la contrefaçon. De plus, si le remboursement de ces coûts peut être réclamé « au contrevenant ou à d’autres personnes qui pourraient être considérées comme responsables […] »2, il n’est pas difficile d’imaginer la complexité voire l’impossible aboutissement d’une telle demande de remboursement.
Mais malgré une première vague annoncée par la Douane française dès juillet 2019, la refacturation semble avoir été peu mise en œuvre.
Revirement
La Directrice Générale des Douanes et Droits Indirects3 a décidé d’abandonner ce dispositif de refacturation en signant le 29 juillet 2022 un nouvel arrêté4 abrogeant celui du 11 décembre 2019.
Si la Douane n’a pas communiqué sur les raisons de ce revirement, ce dernier doit conforter les titulaires de droits dans leur choix de déposer des demandes d’intervention en France (et ce d’autant plus que la majorité des systèmes des pays limitrophes est moins « favorable »).
Il est cependant important de noter qu’une proposition d’harmonisation des pratiques des Etats membres relatives au remboursement des frais de retenue de marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes pourrait émerger dans le cadre des travaux de refonte du Règlement (UE) 608/2013.
N’hésitez donc plus à déposer votre demande d’intervention !
Fort de son expérience dans ce domaine, le Groupe Vidon est à votre disposition pour vous accompagner dans votre stratégie de lutte anti-contrefaçon et pour effectuer toutes les démarches requises pour sa mise en œuvre auprès des douanes. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.
1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037839715/2022-08-06/?isSuggest=true
2 Point 24, Règlement (UE) 608/2013
3 Madame BRAUN-LEMAIRE
4 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046150475