L’objectif de la réforme européenne est double : moderniser le droit des marques d’une part, et l’harmoniser d’autre part. Au delà du changement de terminologie, la modernisation opère d’importantes modifications en pratique.
Les points majeurs de la réforme concernent :
- l’étendue de la protection : pour les signes comme pour les produits revendiqués,
- l’économie des prises de droits : le système du forfait pour trois classes disparaît,
- l’éventail des options de défense s’ouvre.
Les points les plus marquants de la réforme européenne :
o La réforme met fin à l’exigence de « représentation graphique des marques » et ouvre ainsi davantage la porte à la protection dans l’Union, des marques « non conventionnelles » (olfactives, sonores, en mouvement…) ;
o La réforme exige des titulaires que la liste des produits et services revendiqués soit “claire et précise” : les intitulés de classes seront interprétés littéralement et seuls les produits expressément listés seront protégés (les titulaires de droits bénéficient d’une période transitoire pour réviser leur protection. VIDON M&J a mis au point une matrice des opportunités pour accompagner les titulaires dans leur démarche de vérification de leurs portefeuilles) ;
o La réforme met fin à la pratique du « forfait pour trois classes », et invite les titulaires à cibler leur protection pour bénéficier d’une baisse du montant des taxes par classe ;
o La réforme autorise la saisie de produits contrefaisants en transit en Europe, et renverse la charge de la preuve au bénéfice des titulaires : c’est désormais sur l’importateur, propriétaire des produits saisis, que pèse la charge de la preuve ;
o La réforme autorise la sanction des actes préparatoires de contrefaçon (l’utilisation d’emballages, d’étiquettes est suffisante à caractériser la contrefaçon, en l’absence de produit) ;
o La réforme impose aux titulaires de surveiller les Editions : les titulaires de marques citées dans les dictionnaires ont l’obligation d’intervenir lorsque leur marque est citée dans un dictionnaire. La citation d’une marque devient un indice de son caractère générique et le titulaire court le risque de la perte des ses droits de marque (dégénérescence). La mention « marque enregistrée » devra être exigée par le titulaire auprès de l’éditeur.
o Les titulaires de marques viticoles sont également directement concernés par la réforme qui garantit explicitement la protection des indications géographiques et des termes traditionnels pour le vin (par exemple : château), ajoutés à la liste des motifs absolus de refus d’une marque de l’Union Européenne.
L’harmonisation naîtra de la transposition. La réforme sera transposée par les états membres dans le délai de 3 ans (sauf cas particulier) et impliquera de grands changements sur d’autres points. Pour la France par exemple :
- Les procédures d’opposition pourront se fonder sur plusieurs droits antérieurs (plusieurs marques, marque de renommée…),
- Une procédure administrative (devant l’INPI) en invalidité (déchéance pour défaut d’usage) de marque sera enfin mise en place,
- L’opposant devra apporter la preuve d’un réel usage pour chaque produit dans le cadre d’une procédure d’opposition.
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