Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation » (article L511-1, al. 1er du Code de la Propriété Intellectuelle).
La forme, les couleurs des produits sont devenus des valeurs clefs, déterminantes de l’acte d’achat.
Le design a ainsi trouvé sa place, dans la stratégie de conquête des marchés, souvent au même titre que le caractère innovant des produits.
La différenciation se réalise ainsi à travers une forme attractive, une couleur ou encore un logo.
La protection du caractère apparent (extérieur / esthétique) des produits se positionne ainsi désormais au cœur de toute stratégie d’appropriation et de défense de sa propriété immatérielle. Les dessins et modèles participent, en offrant un dépôt au titulaire, à une stratégie de protection efficace.
Dépôt et enregistrement de dessins et modèles
Toute forme de produit, à condition qu’elle soit nouvelle et bénéficie d’un caractère propre au regard de l’existant, peut faire l’objet d’un dépôt au titre des dessins et modèles.
Cette protection se cumule le plus souvent à celle obtenue par le droit d’auteur au moins en France.
- Comment procède-t-on au dépôt d’une forme ?
Une forme en trois dimensions de produits se protège le plus souvent par le dépôt de sept vues différentes du produit (photographies, dessins industriels ou informatiques, …).
- Peut on ainsi protéger toutes les formes ?
Il existe des formes exclues de la protection. Le Groupe VIDON dispose d’une forte expertise pour vous assister dans la sélection des vues, afin d’optimiser vos protections en France et à l’étranger.
La protection par dessins et modèles est en effet celle qui est certainement la moins harmonisée mondialement. En conséquence, il convient d’anticiper fortement les stratégies d’appropriation, afin de conserver le bénéfice de la nouveauté absolue encore requise sur certains territoires (en Chine par exemple).
Face à ces complexités (cumul de protection avec le droit d’auteur, faible harmonisation au niveau international des conditions de protection), le Groupe VIDON met au service de ses clients l’expertise de ses collaborateurs expérimentés.
Défense des dessins et modèles
Le Groupe VIDON s’est également construit une forte réputation en matière de défense des droits de dessins et de modèles de ses clients en France comme à l’étranger, face aux infractions constatées.
Le Groupe VIDON étudie systématiquement les différents moyens d’actions judiciaires et extra-judiciaires (plaintes devant les Instances spécialisées concernées, y inclus administratives par exemple en Chine ; retenues en douane…) à disposition pour déterminer l’action la plus adéquate en fonction des intérêts de ses Clients.