Crise sanitaire ou non : Les Appellations d'Origine nous protègent, & en la matière « l’habit ne fait pas le moine » !
Crise sanitaire ou non :
Les Appellations d'Origine nous protègent, & en la matière « l’habit ne fait pas le moine » !
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Le 31 mars dernier la Commission européenne acceptait d’enregistrer le cahier des charges de l’Indication Géographique Protégée Kiwi de Corse, fixant les règles contraignantes qui seules garantissent au consommateur la provenance et aussi la qualité de ce kiwi.
Lorsque la Haute Cour du Peuple de Beijing offre des outils au titulaire légitime de marques :
La Cour (JINGXINGZHONG n°3866) clarifie la notion de « autres moyens inappropriés » d’enregistrement d’une marque et refuse d’appliquer la prescription de 5 ans aux dépôts frauduleux.
Nombre de titulaires de marques ont connu la déconvenue de constater que « leur » marque avait été déposée par un tiers mal intentionné en Chine Continentale.
Des actions majeures sont alors à la disposition du titulaire : l’action en opposition ou l’action en invalidation (ou en annulation).
Introduction de l’action administrative en déchéance et en nullité en France
La crise sanitaire actuelle ne fait pas obstacle au tant attendu lancement de la procédure administrative en nullité et en déchéance en France.
L’innovation majeure de la loi PACTE en matière de marques, est entrée en vigueur ce 1er avril 2020 : la création d’une cellule « Annulation » au sein de l’Office Français permet désormais l’introduction d’une action en nullité ou action en déchéance sous forme de procédure administrative.
Régime spécial : une nécessité pour les marques de médicaments ?
Régime spécial : une nécessité pour les marques de médicaments ?
Essai clinique, procédure AMM et usage sérieux d’une marque
Les marques de médicaments doivent-elles bénéficier d’un régime spécial lorsqu’il s’agit d’apporter la preuve de leur usage sérieux ?
(Image libre de droit issue de la base de données pxhere.com)
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confronte sa jurisprudence traditionnelle au cadre - toujours particulier - de l’appréciation de l’usage sérieux d’une marque de médicaments.
Traditionnellement, la jurisprudence a établi un certain assouplissement à la condition de l’usage sérieux d’une marque, celui-ci pouvant être reconnu pour des produits et services dont la commercialisation n’est pas encore effective mais imminente (CJCE, Ansul, 11 mars 2003, C-40/01).
En outre, il a déjà été précisé que seuls des obstacles qui présentent une relation suffisamment directe avec une marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et qui sont indépendants de la volonté du titulaire de cette marque peuvent être qualifiés de « justes motifs » pour le non-usage de celle-ci.
La première marque sonore publiée par l’INPI !
Ouverture en France de la protection des marques « non traditionnelles »
Les premières mesures de la Loi PACTE relatives à la propriété intellectuelle sont entrées en vigueur le 11 décembre dernier.
Il est désormais possible de déposer (et logiquement d’obtenir l’enregistrement) des marques françaises dites « non traditionnelles », parce que dénuées de toute représentation graphique.
En théorie, il peut s’agir de marques sonores, olfactives ou gustatives, notamment.