La CJUE confirme qu’une semelle rouge constitue une marque de couleur valable !
La CJUE confirme qu’une semelle rouge constitue une marque de couleur valable !
De l’intérêt d’une description efficace du signe en matière de marque.
Marque Benelux n° 0874489
C’est le Tribunal de La Haye qui offre à la Cour de Justice de l’UE (CJUE) l’occasion de préciser les contours de la protection par une marque de couleur (en se rattachant à la forme). La marque litigieuse était en effet décrite comme suit : « La marque consiste en la couleur rouge (Pantone 18‐1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure telle que représentée (le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque mais a pour but de mettre en évidence l’emplacement de la marque) » (point 9).
Un nom géographique de station thermale aux eaux naturelles peut constituer une marque valable pour désigner des eaux minérales
Un nom géographique de station thermale aux eaux naturelles peut constituer une marque valable pour désigner des eaux minérales.
(« le consommateur moyen d’eau minérale et de boissons dans l’Union ne jouit pas d’un haut degré de spécialisation en géographie ou en tourisme », il ne percevra donc pas le terme « DEVIN » comme un lieu géographique situé en Bulgarie)
(https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Devin_Bulgaria2.jpg)
Dans un arrêt récent du 25 octobre 2018 (T122/17), le TUE annule une décision de la deuxième Chambre de Recours de l’EUIPO et affirme ainsi la validité de la marque « DEVIN » pour désigner des eaux minérales nonobstant le fait que DEVIN est une station thermale bulgare connue.
Noms de domaine en « .sport » : la phase de réservation prioritaire est actuellement ouverte
La liste des extensions de nom de domaine disponibles continue de s’agrandir, notamment avec l’arrivée de l'extension « .sport ».
Cette dernière, très attendue, aura bien entendu pour principal intérêt de renforcer la visibilité sur Internet des différents acteurs du domaine du sport.
Une première phase de réservation est donc actuellement ouverte et destinée, par ordre de priorité, aux catégories d’intervenants suivantes :
1. les titulaires de marques (selon le respect de la classique phase dite de « sunrise ») ;
2. les fédérations sportives internationales ;
3. les autres instances sportives, telles que les fédérations nationales ou régionales, et les autorités publiques intervenant dans le domaine du sport ;
4. les clubs affiliés à des fédérations sportives ;
5. les athlètes licenciés auprès de fédérations sportives ;
6. les organisateurs, sponsors et partenaires d’événements sportifs ainsi que les médias couvrant ce type d’événements.
Cette phase initiale prendra fin le 6 novembre 2018.
La réservation des noms de domaine en « .sport » sera ensuite ouverte à tous à partir du 8 janvier 2019, et ce selon la fameuse règle du « premier arrivé, premier servi ».
Les acteurs reconnus du monde du sport auront donc grand intérêt à tirer profit de cette phase de réservation prioritaire pour sécuriser leurs noms de domaine en « .sport » et ainsi éviter qu’ils soient appropriés par des tiers malintentionnés.
Entreprendre dans l'Ouest - #EDO2018
Des Conseils en Propriété Industrielle, membres de la CNCPI, vous reçoivent.
Dans ce cadre, VIDON sera présent au Salon ENTREPRENDRE DANS L’OUEST qui se déroulera du 24 au 26 Septembre 2018 au Parc Expo de Rennes Aéroport - Hall 5.
Laure CATTONI et Soazig THEMOIN animeront respectivement un atelier :
- Mardi 25 Septembre 2018 sur « Trouver sa marque et la protéger » avec pour objectif d’évoquer les étapes essentielles et les enjeux de la protection de marque, en collaboration avec Lucie PREVOST.
- Mercredi 26 Septembre 2018 sur « Protéger son concept : quels opportunités offertes par la Propriété Intellectuelle ? » afin d'aborder la combinaison des brevets et du savoir-faire, et également des protections par modèles et marques pour faciliter l’appropriation de vos concepts grâce à la Propriété Industrielle.
Venez nombreux pour nous rencontrer !
30 March 2019 will be the effective date of the Brexit: shed light on how to deal with your EUTM and RCD, when United Kingdom shall become a “third state”
(Consequences of the Brexit on European Union Trademarks (EUTM), Registered Community Designs (RCD))
The EU and the UK agreed on the principle of implementation of a Brexit transition period, which should end on December 31st, 2020.
A second version of the Draft Agreement has been in addition edited, which confirms the implementation of such a transition period and the negotiators’ consent on several provisions directly concerning Intellectual Property matters.