Le 16 Septembre 2011, le président des Etats-Unis d'Amérique a officiellement promulgué la loi dénommée « America invents Act ».

 

patentCette loi a pour incidence de modifier profondément les modalités de fonctionnement du système de brevet américain dans son intégralité (i.e. du dépôt d'une demande de brevet, jusqu'aux modalités de traitement après la délivrance d'un brevet). Les principaux changements sont les suivants :

  • le basculement d'un système où le premier inventeur bénéficiait des droits de propriété industrielle, à un système plus communément utilisé dans le monde où c'est le premier déposant qui bénéficie des droits de propriété industrielle ;
  • l'introduction d'une procédure d'opposition proprement dite après la délivrance d'un brevet (« post grant review ») qui permet de former une opposition dans les 9 mois après la délivrance d'un brevet sur la base de motifs non uniquement liés à des documents de l'état de la technique. Le législateur américain a aussi modifié les modalités des procédures de réexamen ;
  • la possibilité d'utiliser une voie rapide (« fast track ») d'obtention d'un brevet en 12 mois.

Remarquons cependant que le délai de grâce d'un an est conservé et que l'absence de description du mode de réalisation préférentiel (i.e. le « best mode ») n'entraînera plus la nullité du brevet.

Les modifications relatives à la mise en œuvre d'un système de brevet où le premier déposant bénéficie des droits de propriété industrielle entreront en vigueur à compter du 16 Mars 2013. Celles relatives aux procédures d'opposition et d'obtention d'un brevet par la voie rapide entreront en vigueur respectivement à compter du 16 et du 26 septembre 2012.

Enfin, ces changements seront accompagnés d'une augmentation générale des taxes perçues par l'USPTO d'environ 15% par rapport aux montants des taxes actuelles.