Une modification de la Règle 36 CBE, relative au dépôt de demandes divisionnaires européennes, entrera en vigueur le 1er avril 2014.
Cette modification vise à réintroduire les conditions antérieures au 1er avril 2010, selon lesquelles « le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance ».
En effet, trois ans après l’introduction de mesures visant à interdire le dépôt de demandes divisionnaires au-delà d’un délai de 24 mois à compter de la réception d’une première notification émise par l’OEB, le bilan de ces mesures s’est révélé plutôt mitigé : les délais de 24 mois se sont avérés particulièrement complexes à surveiller, et les déposants ont eu tendance à recourir massivement au dépôt de demandes divisionnaires, « par précaution ». L’OEB décide donc qu’une demande divisionnaire pourra à nouveau être déposée, tant que la demande parente est en vigueur.
Cette nouvelle règle 36 CBE s’appliquera aux demandes divisionnaires déposées à compter du 1er avril 2014. Afin de lutter, autant que faire se peut, sur les dépôts de divisionnaires en chaîne, la règle 38 CBE sera également modifiée, en date du 1er avril 2014, pour introduire une taxe additionnelle de dépôt, pour toutes les demandes divisionnaires elles-mêmes issues d’une demande divisionnaire. Cette taxe additionnelle augmentera progressivement au fil de l’avancement dans la chaîne de divisionnaires : ainsi, la taxe à payer pour une divisionnaire de troisième génération sera supérieure à celle d’une divisionnaire de deuxième génération, et ainsi de suite.