L’accord relatif à une Juridiction Unifiée des Brevets (AJUB), signé en 2013, était conditionné à la ratification de 13 Etats dont les trois Etats les plus importants en termes de dépôt de demandes de brevets européens (à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France).
A aujourd’hui, seuls 11 Etats ont ratifié cet accord relatif à une Juridiction Unifiée des Brevets, et ni le Royaume-Uni ni l’Allemagne ne l’ont encore ratifié. Pire encore, le Royaume-Uni a officialisé son retrait en juillet 2020 suite au Brexit, et plusieurs recours ont été déposés en Allemagne à l’encontre des textes de ratification de l’accord.
En ce qui concerne l’Allemagne, les recours avaient été rejetés une première fois et la Loi de Ratification avait pu être adoptée par le Bundestag en novembre 2020. Toutefois, le processus avait connu un nouveau retard par le dépôt de plusieurs recours constitutionnels. Toutefois, dans une décision qui a été publiée le 9 juillet 2021, la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne a rejeté ces recours au motif que les plaintes constitutionnelles déposées dans le cadre de la procédure sur le fond sont irrecevables du fait que les requérants n’ont pas fait la preuve suffisante d’une violation de leurs droits fondamentaux.
Ce pas important qui vient d’être réalisé en Allemagne, laisse entrevoir un lancement de la Juridiction Unifiée des Brevets et du Brevet Unitaire courant 2022, à moins qu’un énième rebondissement vienne perturber le calendrier d’entrée en vigueur.
Il restera également, une fois la ratification faite par l’Allemagne, à traiter le problème du Royaume-Uni, et d’attendre qu’un treizième pays ratifie l’AJUB.
Retrouvez à ce lien le communiqué de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne : https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/EN/2021/bvg21-057.html;jsessionid=2DB029B003CCF9CD05BFEE77B99608C4.2_cid377