La Roumanie devient le 18ème Etat à rejoindre le système du brevet européen à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet (JUB) !
Les brevets européens à effet unitaire enregistrés à compter du 1er septembre s’étendront à la Roumanie, en plus des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.
Cette démarche de la Roumanie coïncide avec le 1er anniversaire du brevet européen à effet unitaire (vidéo anniversaire – OEB) et de la JUB qui ont vu le jour le 1er juin 2023. Selon les sources de l’OEB, depuis le début de l’année, près d’un brevet européen sur 4 est converti en brevet européen à effet unitaire (site OEB).
La JUB est la nouvelle juridiction supranationale établie dans l’Union Européenne qui permet, notamment, aux titulaires de brevets européens d’agir en matière de contrefaçon de façon centralisée pour l’ensemble des Etats ayant ratifié l’Accord instaurant la JUB, sans avoir à engager des actions devant les tribunaux nationaux dans des pays différents.
A compter du 1er Septembre, l’effet unitaire d’un brevet européen s’étendra à la Roumanie, mais les titulaires de brevets européens auront toujours la possibilité d’effectuer une validation nationale en Roumanie. Lorsqu’une protection en Roumanie sera recherchée, en demandant un effet unitaire, il n’y aura pas besoin de fournir la traduction du brevet en roumain contrairement à une validation en Roumanie, ce qui réduira les coûts de façon significative.
En attendant le 1er septembre, et afin de permettre aux utilisateurs de bénéficier de la portée territoriale de brevet unitaire couvrant la Roumanie, l’Office Européen des Brevets accepte dès à présent les demandes de report de l’enregistrement de l’effet unitaire.
Pour cela, d’un point de vue pratique, il faut demander expressément le report avec la demande d’effet unitaire.
Nos experts restent à votre disposition pour plus d’informations à ce sujet et pour vous accompagner dans la protection de vos innovations.