Dans un Communiqué en date du 22 février 2021, l’Office Européen des Brevets indique plusieurs changements apportés aux règles 19 et 143 CBE relatives à la désignation des inventeurs, prenant en compte les exigences du RGPD et simplifiant les traitements.

En particulier, il n’est plus requis que les déposants indiquent l’adresse complète de l’inventeur, mais uniquement le pays et le lieu de son domicile. En conséquence, les inventeurs ne seront plus informés directement par l’OEB de leur désignation dans la demande de brevet. Ceci allège également les traitements en cas de changement d’adresse de celui-ci, qui nous conduisaient à revenir vers le déposant, à la demande de l’OEB (règle 19 CBE).

Par ailleurs, même lorsqu’elles auront été communiquées, les adresses complètes des inventeurs ne seront plus publiées au Registre Européen des Brevets (règle 143 CBE).

Ces modifications apportées aux règles 19 et 143 CBE, entrent respectivement en vigueur au 1er avril 2021 et au 1er novembre 2021.

Vous trouverez au lien suivant le communiqué complet de l’Office Européen des Brevets : https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2021/02/a12_fr.html

Il est à noter toutefois qu’à l’heure actuelle, la communication de l’adresse personnelle des inventeurs reste requise par l’INPI pour les dépôts de demandes de brevets français ou de certificat d’utilité français.