Le 9 décembre 2010, la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets a rendu une décision très attendue dans le domaine des biotechnologies.

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Divers projets de lois visant à réformer le régime juridique des inventions de salariés se sont succédés ces dernières années, tous généralement très favorables aux salariés. Aucun n'est allé jusqu'au bout du processus parlementaire.

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