Breve HALLYDAY VDef

Seul le titulaire d’une marque bénéficie du droit de former opposition à l’encontre de dépôts composés de son nom patronymique, sur la seule base d’une marque antérieurement enregistrée.

Devons nous attendre du Paquet Marque une plus forte protection, à défaut pour l’INPI d’avoir exploité L711-3?

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semelle rouge louboutin

La CJUE confirme qu’une semelle rouge constitue une marque de couleur valable !

De l’intérêt d’une description efficace du signe en matière de marque.

 

 

Marque Benelux n° 0874489

C’est le Tribunal de La Haye qui offre à la Cour de Justice de l’UE (CJUE) l’occasion de préciser les contours de la protection par une marque de couleur (en se rattachant à la forme). La marque litigieuse était en effet décrite comme suit : « La marque consiste en la couleur rouge (Pantone 18‐1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure telle que représentée (le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque mais a pour but de mettre en évidence l’emplacement de la marque) » (point 9).  

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Sans titre Un nom géographique de station thermale aux eaux naturelles peut constituer une marque valable pour désigner des eaux minérales.

(« le consommateur moyen d’eau minérale et de boissons dans l’Union ne jouit pas d’un haut degré de spécialisation en géographie ou en tourisme », il ne percevra donc pas le terme « DEVIN » comme un lieu géographique situé en Bulgarie)

(https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Devin_Bulgaria2.jpg)

Dans un arrêt récent du 25 octobre 2018 (T122/17), le TUE annule une décision de la deuxième Chambre de Recours de l’EUIPO et affirme ainsi la validité de la marque « DEVIN » pour désigner des eaux minérales nonobstant le fait que DEVIN est une station thermale bulgare connue

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Le Groupe Vidon est partenaire Gold de l'évenèvement pour cette année, nous serons heureux de vous y croiser ainsi que de répondre à vos questions.

bandeau partenaire Vidon

Après trois éditions qui ont réuni plus de 1 500 participants, 87 intervenants et 51 partenaires, La French Tech Rennes St Malo (Le Poool) a imaginé une nouvelle Digital Tech Conference le 30 novembre à Rennes. Les trois univers choisis cette année sont Digital assistant, Digital food et Digital love. Ce grand événement dédié à l’émergence des tendances numériques, qui se déroulera à l’Opéra de Rennes, entend bien proposer les clés de compréhension des usages de demain via des keynotes, des performances artistiques liées au numérique ainsi que des battles. http://www.ladigital.tech

 

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Soazig THEMOIN, Chalinee SRIPRASART et Mard PANTHUVICHIEN participeront à l’APAA, rencontre majeure des professionnels de la PI en Asie qui se tiendra à New Delhi du 17 au 21 novembre prochain.

Cet évènement est un moment riche en échanges, autour de groupes de travail, sur les questions clefs (marque ; brevet ; modèle ; contrefaçon ; copyright) dans la région attractive de l’ASEAN et au-delà.

Contactez-nous si vous souhaitez rencontrer un de nos Conseils à cette occasion.

Le programme et les informations complémentaires de l'évènement sont consultables directement sur le site de l'APAA.