De vertueux financements au bénéfice de vos actions vertueuses en matière de Propriété intellectuelle : audits, contrats, brevets, marques, modèles… Les fonds se mobilisent !

Le budget lié aux prises de droits, comme aux valorisations des droits de propriété intellectuelle sont au cœur des préoccupations des entrepreneurs.

Le @Groupe VIDON vous accompagne pour rendre éligibles vos projets aux subventions disponibles en 2024.

Ci-après, faisons un point sur les principales aides financières que nous vous présentons : le SME FUND, le PassPI et le Diagnostic Stratégie Propriété Intellectuelle (BPI) tous dédiés aux entreprises françaises.

 

Le SME Fund

Une quatrième année d’existence pour le SME FUND : face au succès rencontré les précédentes années, l’aide aux PMEs européennes est reconduite en 2024 (officiellement depuis le 22 janvier dernier) !

Rapide historique :

Il s’agit d’une subvention à l’initiative de la Commission Européenne destinée aux PME européennes (et donc françaises) pour les aider à protéger leurs droits de propriété industrielle, et aussi bien les marques, les dessins et modèles que les brevets ou les obtentions végétales. Sa mise en œuvre a été déléguée à l’EUIPO (Office Européen des Marques et Modèles).

Initiée en 2021 afin d’aider les PMEs à surmonter les conséquences économiques du COVID, cette aide a été reconduite et renforcée depuis. Les montants mis à disposition sont passés de 20 millions en 2021 à 25 Millions d’Euros en 2022, 27 millions d’Euros en 2023. Les montants exacts attribués pour 2024 ne sont pas encore communiqués.

QUI est concerné ?

Toutes les PMEs établies dans l’Union Européenne (élargie à l’Ukraine (nouveauté 2024)) peuvent bénéficier de cette subvention. La définition de la PME inclut les micros, petites et moyennes entreprises. Les micros entreprises sont celles qui ont le plus demandé et bénéficié de l‘aide en 2023 : 78,8 % des demandeurs. Près de 35 000 demandes ont été déposées en 2023.

Si les associations, fondations et universités ne peuvent pas bénéficier de cette aide, les travailleurs indépendants ou entrepreneurs individuels sont quant à eux éligibles.

Les sommes remboursées sont versées directement sur le compte des PMEs, peu importe que nous vous accompagnions dans la réalisation des démarches et que nous effectuions les demandes pour votre compte.

QUOI ? Quelles prestations sont subventionnées ?

L’aide financière est répartie entre plusieurs chèques, selon les activités éligibles.

Initialement limitée aux marques et modèles, depuis 2022, l’aide financière concerne désormais également les brevets et a été élargie aux obtentions végétales en 2023 ainsi qu’au pré-diagnostic IP Scan et IP Scan Enforcement (proposés par les offices des pays membres et rendus par des conseils en PI).

COMBIEN ?

En 2024, le montant des subventions a été revu à la hausse, et vous pourrez compter sur les aides ci-dessous :

1/ 1000€ pour une marque ou pour un dessin & modèle (D&M)

• 75% des taxes à régler pour valider une demande de marque ou de D&M de l’UE ou nationale dans un des États membres ;
• 50% des taxes pour valider une demande de marque ou de D&M dite internationale, y compris – et c’est une nouveauté cette année – sur les taxes de désignation de l’UE.

2/ 3500€ pour les brevets

• 75% sur les taxes de dépôt de brevet européen, ou de brevets nationaux dans un des États membres. Les taxes pour les rapports de recherche de portée mondiale sont également éligibles à la subvention, ceci à hauteur de 1500€ ;
• 50% des budgets associés à l’intervention de votre Conseil en Propriété Industrielle (HT) pour la rédaction d’une demande de brevet européen auprès de l’OEB (plafonnés à 2000€).

3/ 1500€ pour les obtentions végétales

• 75% des taxes de dépôt et d’examen perçues par l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) peuvent être prise en charge.

4/ 1350€ pour l’IPScan ou IPScan Enforcement

• 90% des budgets associés à l’intervention du Conseil en Propriété Industrielle (HT) pour l’IP Scan et l’IP Scan Enforcement, peuvent être remboursés

QUAND ?

En 2024, la période pour déposer une demande d’aide est fixée du 22 janvier au 6 décembre.

Il est important de noter que les chèques ne sont pas rétroactifs.

La demande de subvention doit avoir été formulée ET la validation de l’attribution reçue AVANT d’engager les prestations de dépôt ou le pré diagnostic.

Dans la majorité des cas, la validation est reçue dans un délai de 15 jours.

Vous disposerez alors de 2 mois (renouvelables) pour activer votre chèque et 6 ou 12 mois supplémentaires pour mettre en œuvre les chèques et formuler les demandes, objet des aides. Les demandes de remboursement doivent être déposées au plus tard dans les 7 jours civils suivant la date de clôture du chèque préalablement activé.

Si l’activation ou la demande de remboursement est réalisée tardivement, le chèque prend fin et il ne sera plus possible de déposer une nouvelle demande dans l’année civile en cours.

Votre Conseil habituel du Groupe VIDON est à votre disposition pour réaliser les opérations.

 

Le PASS PI

L’INPI propose une nouvelle fois aux PMEs de prendre en charge 50 % du coût d’une prestation réalisée par un expert en Propriété Industrielle.

Plusieurs Conseils en Propriété Industrielle du Groupe Vidon sont référencés auprès de l’INPI pour vous accompagner dans le cadre d’un financement Pass PI.

Qui peut en profiter ?

Ce dispositif est une aide financière ayant pour but de permettre aux PMEs et Start-Ups de mettre en place une stratégie en matière de Propriété Intellectuelle.

Seules les personnes morales peuvent bénéficier du Pass PI, les personnes physiques, les entrepreneurs individuels comme les associations ne sont pas éligibles à l’aide.

Objectif :

L’objectif que se fixe l’administration est de permettre aux entreprises de placer la Propriété Intellectuelle dans les priorités stratégiques de l’entreprise, ceci dès la création et lorsqu’elle est accompagnée par des professionnels pour établir une stratégie adaptée à ses besoins et son budget.

QUOI ? Quelles prestations sont financées ?

Les prestations pouvant être financées sont diverses :

• L’information ET la protection du brevet : les recherches documentaires, la veille, brevetabilité et lib-Ex, brevet français ;
• International : financement des dépôts de brevets, dessins et modèles, de marques à l’étranger ;
• Contrat : tout accompagnement contractuel dédié à la PI, quel que soit le domaine : licence de marque, cession de brevets, … ;
• Finance et fiscalité : évaluation financière des titres (dans le cas par exemple d’une levée de fonds, ou d’un financement) et leur fiscalité, ;
• Numérique : protection des créations numériques et ouverture à la cybersécurité ;
• Contentieux : analyse précontentieuse internationale.

Ces prestations finançables sont rendues par des Conseils en Propriété Industrielle du Groupe VIDON référencés, qui peuvent vous accompagner dans vos démarches de validation préalable du Pass PI.

COMBIEN ?

Il est important de noter que le Pass PI permet de financer jusqu’à trois prestations dans la vie de votre entreprise pour un financement de l’INPI plafonné à 5 000€ ( soit 50 % d’une dépense totale maximale de 10 000€).

Une fois les prestations pertinentes pour votre entreprise identifiées, le PASS PI est enclenché. Les dépenses correspondant à ces prestations seront financées à 50% par l’INPI, avec un plafond de financement de 3000€.

Attention : généralement, le montant des taxes officielles auprès les offices ne sera pas financé.

Dans le cas d’un brevet français, l’aide de l’EUIPO et le Pass PI sont cumulables.

Le Pass PI Brevet permettra au cumul de couvrir 50% des honoraires et 75% des taxes ; NB : La rédaction ne sera financée que pour un brevet français.

QUAND ?

Le Groupe VIDON, vous accompagne afin d’organiser un Pré-diagnostic PI ou un entretien avec un chargé d’affaires afin de valider votre Pass PI, AVANT tout dépôt. Une prestation déjà effectuée ne pourra pas être financée.

 

Diagnostic Stratégie Propriété Intellectuelle (BPI) France

Évaluation des actifs de PI

Ce financement vise la prestation d’analyse et de conseil réalisée par un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) expert en matière de protection, de structuration et de valorisation de la PI. L’objectif de ce diagnostic est de structurer et valoriser vos actifs immatériels (brevets, marques, dessins et modèles, noms de domaine, données, logiciels…) soit de définir les enjeux financiers et business et d’aider à les financer.

L’aide portera sur une prestation dont les coûts s’élèvent entre 3 000 et 10 000 euros HT et ne peut concerner que des entreprises ayant leur siège en France ou des entreprises réalisant la majorité de leur chiffre d’affaires en France, avec un portefeuille de droits de PI qui appartient à la branche française et une R&D réalisée en France.

Le groupe Vidon dispose d’experts référencés par BpiFrance et peut établir avec vous un diagnostic en matière de stratégie propriété intellectuelle (évaluer et valoriser les actifs immatériels des sociétés innovantes). Notre expertise touche les secteurs majeurs d’activité (Bio, Mécanique, Médical, Numérique, Télécom,  …) et nous travaillons depuis de nombreuses années à définir les stratégies de protection de PMEs, d’industriels et d’acteurs de la recherche publique afin d’optimiser, valoriser leurs droits et les aider à obtenir des financements.

Vous êtes intéressés par la PI, vous avez des innovations ou des signes distinctifs à protéger ? Vous pouvez certainement bénéficier d’un de ces aides !

N’hésitez pas à nous contacter.

Le groupe VIDON est présent à vos côtés pour vous accompagner, à la fois dans la définition d’une stratégie PI « sur mesure », et pour l’obtention des aides financières susceptible d’alléger le budget de l’entreprise.