Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)
Contexte
La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) comporte des divisions locales et une division centrale. Suite à un compromis politique, il avait été décidé que la division centrale serait en fait constituée de trois sections – Paris, Munich et Londres – avec une répartition des affaires en fonction du domaine technique concerné. Le Brexit ayant provoqué la sortie du Royaume Uni de la JUB, il n’était pas possible de maintenir la section de Londres, qui été censée être compétente pour les domaines de la chimie, la métallurgie et de la pharmacie.
Actualité du Droit de la PI au Japon
Le 6 avril dernier, Marion Guy et Cyril Oger (Conseils en PI) ont participé à la conférence sur les spécificités du droit de la Propriété Intellectuelle au Japon, organisée par l’INPI Bretagne, en présence de Keiichi Ota, Conseil en PI japonais.
Modification du règlement relatif aux taxes de l'Office Européen des Brevets à compter du 1er avril 2020
Le montant des taxes dues à l'Office Européen des Brevets augmentera à compter du 1er avril 2020. Les principales taxes (dépôt, recherche, examen, délivrance) ainsi que les taxes annuelles, sont concernées. Il est possible d’anticiper certaines démarches sur des paiements dans les mois à venir (annuités, engament d’examen, délivrance…) et d’effectuer un paiement de taxe(s) avant le 31 mars, pour bénéficier du taux actuel.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos brevets.
Suspension momentanée par l'INPI de l'émission de certaines notifications relatives au maintien en vigueur des brevets Français et validations en France des brevets Européens - Retard dans la mise à jour du registre INPI
Nous vous informons que, dans le cadre de la gestion du maintien en vigueur des brevets Français et validations en France des brevets Européens, l’INPI suspend momentanément :
• les envois des lettres d’information avant échéance (informant de la prochaine annuité),
• les envois des lettres d’avertissements avant déchéance (informant de l’annuité non réglée dans les délais attendus).
Par ailleurs, nous constatons également un retard dans la mise à jour des informations apparaissant sur le registre INPI.
N'hésitez pas à nous consulter, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos brevets.
Chine : Suppression de la taxe de délivrance en matière de brevets !
Dans le cadre de mesures visant à réduire les coûts administratifs des entreprises, le Premier Ministre Li Keqiang a annoncé le 4 avril 2018 la suppression de la taxe de délivrance des brevets.
Cette mesure favorable aux déposants sera effective au 1er août 2018.
Les modalités d’application n’ont pas encore été communiquées par l’Office chinois des brevets (SIPO). Il reste donc à déterminer si cette suppression sera d’application immédiate, visant toutes les demandes de brevet en cours d’examen.
Entre 2015 et 2016 le nombre de brevets d’invention délivrés a augmenté de 12,5 %. Il y a fort à parier que la suppression de la taxe de délivrance alimentera cette tendance, et permettra à la Chine de consolider sa place de leader mondial en termes de brevets délivrés.