La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) comporte des divisions locales et une division centrale. Suite à un compromis politique, il avait été décidé que la division centrale serait en fait constituée de trois sections – Paris, Munich et Londres – avec une répartition des affaires en fonction du domaine technique concerné. Le Brexit ayant provoqué la sortie du Royaume Uni de la JUB, il n’était pas possible de maintenir la section de Londres, qui était censée être compétente pour les domaines de la chimie, la métallurgie et de la pharmacie.
Des discussions sont en cours pour créer une nouvelle section à Milan afin de récupérer tout ou partie des compétences initialement attribuées à Londres. Il faut noter que cette réorganisation prendra du temps en raison de considérations juridiques et organisationnelles complexes.
En attendant une décision finale du Comité de gestion, le Comité préparatoire a récemment attribué les affaires liées à la chimie et à la métallurgie à la section de Munich tandis que celles concernant la pharmacie seront traitées par la section de Paris.
Cette répartition provisoire vise à garantir une continuité opérationnelle pour la JUB.
La pharmacie est (avec l’électronique, déjà dévolue à Paris) le domaine technique dont relèvent les litiges brevets les plus importants et avec les plus grands enjeux financiers. Même si cette décision n’est que provisoire, elle va dans le bon sens pour établir Paris en tant que centre majeur de la PI en Europe.
Source officielle de l’information : https://www.unified-patent-court.org/en/news/decision-provisional-distribution-actions-related-patents-ipc-sections-and-c-pending-central