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La Cour (JINGXINGZHONG n°3866) clarifie la notion de « autres moyens inappropriés » d’enregistrement d’une marque et refuse d’appliquer la prescription de 5 ans aux dépôts frauduleux.

 

Nombre de titulaires de marques ont connu la déconvenue de constater que « leur » marque avait été déposée par un tiers mal intentionné en Chine Continentale.

Des actions majeures sont alors à la disposition du titulaire : l’action en opposition ou l’action en invalidation (ou en annulation).

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PACTELa crise sanitaire actuelle ne fait pas obstacle au tant attendu lancement de la procédure administrative en nullité et en déchéance en France.

L’innovation majeure de la loi PACTE en matière de marques, est entrée en vigueur ce 1er avril 2020 : la création d’une cellule « Annulation » au sein de l’Office Français permet désormais l’introduction d’une action en nullité ou action en déchéance sous forme de procédure administrative.

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Le montant des taxes dues à l'Office Européen des Brevets augmentera à compter du 1er avril 2020. Les principales taxes (dépôt, recherche, examen, délivrance) ainsi que les taxes annuelles, sont concernées. Il est possible d’anticiper certaines démarches sur des paiements dans les mois à venir (annuités, engament d’examen, délivrance…) et d’effectuer un paiement de taxe(s) avant le 31 mars, pour bénéficier du taux actuel.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos brevets.

 

Régime spécial : une nécessité pour les marques de médicaments ?
Essai clinique, procédure AMM et usage sérieux d’une marque

Medecin 

Les marques de médicaments doivent-elles bénéficier d’un régime spécial lorsqu’il s’agit d’apporter la preuve de leur usage sérieux ?

 

 

 

(Image libre de droit issue de la base de données pxhere.com)

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confronte sa jurisprudence traditionnelle au cadre - toujours particulier - de l’appréciation de l’usage sérieux d’une marque de médicaments.

Traditionnellement, la jurisprudence a établi un certain assouplissement à la condition de l’usage sérieux d’une marque, celui-ci pouvant être reconnu pour des produits et services dont la commercialisation n’est pas encore effective mais imminente (CJCE, Ansul, 11 mars 2003, C-40/01).

En outre, il a déjà été précisé que seuls des obstacles qui présentent une relation suffisamment directe avec une marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et qui sont indépendants de la volonté du titulaire de cette marque peuvent être qualifiés de « justes motifs » pour le non-usage de celle-ci.

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image.pngEn ce début d’année lunaire du Rat, la Chine connait des mesures sanitaires exceptionnelles.

A la suite de la semaine traditionnellement chômée pour la Fête du Printemps, la reprise du travail a été décalée par les autorités au lundi 10 février 2020 pour la ville de Shanghaï.

Pendant cette période, l’équipe de Vidon Shanghai tient, en conformité avec les mesures exceptionnelles, à continuer à assister ses clients, et se tient à votre disposition.

Le Groupe VIDON, solidaire de la Chine.