Halloumi 092020 La marque collective sans dérogation : pas de régime particulier pour l’appréciation du caractère distinctif, ou du risque de confusion !

Les critères d’appréciation sont les mêmes que pour une marque « classique » estime la CJUE, la fonction essentielle d’une marque collective, étant de « distinguer les produits ou les services des membres de l’association qui en est le titulaire de ceux d’autres entreprises ».

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Ouverture du .ar (Argentine) à tous

A partir du 15 septembre 2020, toute personne pourra réserver un nom de domaine Internet .ar, sur la base de la règle bien connu du « 1er arrivé, 1er servi ».

Si vous êtes présent en Argentine, une réservation rapide permettra d'éviter un potentiel cybersquatting.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Amandine Lebret
Juriste spécialisé en PI

CPI, Mandataire Européen en Marques et Modèles

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Soazig THEMOIN
Associée

CPI, Mandataire Européen en Marques et Modèles

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Ecran Cadena 2020

 

 E-réputation - Le nouveau service ADULTBLOCK+(noms de domaine   Internet .xxx, .sex, .adult et .porn) se fixe pour objectif de limiter la nuisance de la fin du blocage des .xxx

 

Pour se prémunir face à un risque de cybersquatting le .xxx, et les autres extensions du domaine pornographique (.sex, .adult et .porn) qui ont été créés dans l’intervalle, trouvent leur solution avec ADULTBLOCK+ !

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 image empreinte digitale

 

WIPO PROOF - un nouvel outil de protection ?

 

 

 

 

L’évolution des technologies impacte la formalisation de la valeur des entreprises, qui se trouve de plus en plus fréquemment dématérialisée dans des fichiers, que ce soit un logiciel, du savoir-faire ou des créations (esthétiques, littéraires, musicales ou audiovisuelles…).

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Voiture

 

Maintenir une protection par modèle sur un Design qui évolue :       

Les enseignements de la décision visant l’iconique Design de la  Porsche 911 !

 

 

wikipedia.com

Le Tribunal de l’UE confirme l’annulation du modèle communautaire déposé pour protéger l’évolution de la ligne de la Porsche 911, au motif de l’absence de caractère individuel de cette nouvelle ligne.

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