Nous vous informons que, dans le cadre de la gestion du maintien en vigueur des brevets Français et validations en France des brevets Européens, l’INPI suspend momentanément :

• les envois des lettres d’information avant échéance (informant de la prochaine annuité),
• les envois des lettres d’avertissements avant déchéance (informant de l’annuité non réglée dans les délais attendus).

Par ailleurs, nous constatons également un retard dans la mise à jour des informations apparaissant sur le registre INPI.

N'hésitez pas à nous consulter, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos brevets.

 

bluecar

« La seule circonstance que le signe incriminé soit une sorte de traduction en français de la marque revendiquée » ne suffit pas à caractériser la contrefaçon.

Ou la démonstration de l’intérêt de choisir une marque distinctive.

Lire la suite...

Breve HALLYDAY VDef

Seul le titulaire d’une marque bénéficie du droit de former opposition à l’encontre de dépôts composés de son nom patronymique, sur la seule base d’une marque antérieurement enregistrée.

Devons nous attendre du Paquet Marque une plus forte protection, à défaut pour l’INPI d’avoir exploité L711-3?

Lire la suite...

semelle rouge louboutin

La CJUE confirme qu’une semelle rouge constitue une marque de couleur valable !

De l’intérêt d’une description efficace du signe en matière de marque.

 

 

Marque Benelux n° 0874489

C’est le Tribunal de La Haye qui offre à la Cour de Justice de l’UE (CJUE) l’occasion de préciser les contours de la protection par une marque de couleur (en se rattachant à la forme). La marque litigieuse était en effet décrite comme suit : « La marque consiste en la couleur rouge (Pantone 18‐1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure telle que représentée (le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque mais a pour but de mettre en évidence l’emplacement de la marque) » (point 9).  

Lire la suite...

Sans titre Un nom géographique de station thermale aux eaux naturelles peut constituer une marque valable pour désigner des eaux minérales.

(« le consommateur moyen d’eau minérale et de boissons dans l’Union ne jouit pas d’un haut degré de spécialisation en géographie ou en tourisme », il ne percevra donc pas le terme « DEVIN » comme un lieu géographique situé en Bulgarie)

(https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Devin_Bulgaria2.jpg)

Dans un arrêt récent du 25 octobre 2018 (T122/17), le TUE annule une décision de la deuxième Chambre de Recours de l’EUIPO et affirme ainsi la validité de la marque « DEVIN » pour désigner des eaux minérales nonobstant le fait que DEVIN est une station thermale bulgare connue

Lire la suite...