La Birmanie est Membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et est également un signataire de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). La proposition de loi sur le droit des brevets en Birmanie vise à mettre en place un système légal approprié afin de promouvoir l’innovation et les investissements étrangers ainsi que le développement industriel du pays.

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La Société Sauermann, qui conçoit et fabrique des pompes de relevage de condensats, a été désignée Lauréat Brevets des Trophées de l’Innovation 2013, pour la région Ile de France, et concourt donc désormais pour le titre au niveau national.

 

Trophées de l'innovation INPI 2013

A cette occasion, Monsieur Chauvin, Directeur R&D, a souligné la nécessité de la Propriété Industrielle dans le développement et la pérennité de la Société, et l’importance de la coopération avec ses Conseils en PI pour établir de façon efficace les stratégies de PI adaptées, en lien avec les stratégies de développement de la Société.

 

Ludovic Bioret était présent, pour féliciter de vive voix le Lauréat. Le Groupe Vidon dans son ensemble félicite à nouveau la Société Sauermann pour cette récompense prestigieuse.

 

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Une modification de la Règle 36 CBE, relative au dépôt de demandes divisionnaires européennes, entrera en vigueur le 1er avril 2014.

Cette modification vise à réintroduire les conditions antérieures au 1er avril 2010, selon lesquelles « le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance ».

En effet, trois ans après l’introduction de mesures visant à interdire le dépôt de demandes divisionnaires au-delà d’un délai de 24 mois à compter de la réception d’une première notification émise par l’OEB, le bilan de ces mesures s’est révélé plutôt mitigé : les délais de 24 mois se sont avérés particulièrement complexes à surveiller, et les déposants ont eu tendance à recourir massivement au dépôt de demandes divisionnaires, « par précaution ». L’OEB décide donc qu’une demande divisionnaire pourra à nouveau être déposée, tant que la demande parente est en vigueur.

Cette nouvelle règle 36 CBE s’appliquera aux demandes divisionnaires déposées à compter du 1er avril 2014. Afin de lutter, autant que faire se peut, sur les dépôts de divisionnaires en chaîne, la règle 38 CBE sera également modifiée, en date du 1er avril 2014, pour introduire une taxe additionnelle de dépôt, pour toutes les demandes divisionnaires elles-mêmes issues d’une demande divisionnaire. Cette taxe additionnelle augmentera progressivement au fil de l’avancement dans la chaîne de divisionnaires : ainsi, la taxe à payer pour une divisionnaire de troisième génération sera supérieure à celle d’une divisionnaire de deuxième génération, et ainsi de suite.

A compter du 1er janvier 2014, les taxes de délivrance et d'impression dues à l'USPTO vont baisser. Ainsi, les taxes à acquitter lors de la délivrance d'un brevet américain seront réduites de 2080 $ à 960 $ pour les « large entities ». Nos tarifs seront bien sûr révisés en conséquence.

C’est une décision très attendue par l’industrie pharmaceutique que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 24 novembre 2011 dans les affaires C332/10 et C422/10.

Les litiges de départ concernaient des demandes de Certificats Complémentaires de Protection (CCP) déposées auprès de l’Office Anglais des Brevets pour des vaccins multiples contenant au moins quatre principes actifs (A+B+C+D etc…). Or, les brevets de base ne protégeaient que la combinaison de deux principes actifs A+B.

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