maroc

L'Organisation européenne des Brevets et le Maroc ont signé un accord de validation des effets juridiques du breveteuropéen sur le territoire marocain, qui entrera en vigueur le 1er mars 2015. La requête en validation pour le Maroc pourra avoir lieu avec toute demande de brevet européen déposée à compter du 1er mars 2015, moyennant le paiement d’une taxe de validation. Les demandes de brevet et les brevets européens validés auront le même effet juridique qu’une demande de brevet et qu’un brevet national marocain. Ils seront soumis à la seule législation marocaine sur le brevet.

source : OEB

 

norwayLe Royaume de Norvège ayant adhéré à l’Accord de Londres le 26 septembre 2014, il n'est plus nécessaire de procéder à la traduction norvégienne de la demande, pour les brevets européens délivrés à compter du 1er janvier 2015.

Une traduction anglaise de la description est désormais suffisante, la traduction en norvégien n'est désormais exigée que pour les revendications.

En devenant le 21è état membre de la CBE à adhérer à l'accord de Londres, la Norvège contribue à la réduction des frais de traduction consécutifs à la délivrance d'un brevet européen, facilitant ainsi la validation d'un brevet en Norvège à un coût mesuré.

source : OEB

 

La Birmanie est Membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et est également un signataire de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). La proposition de loi sur le droit des brevets en Birmanie vise à mettre en place un système légal approprié afin de promouvoir l’innovation et les investissements étrangers ainsi que le développement industriel du pays.

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La Société Sauermann, qui conçoit et fabrique des pompes de relevage de condensats, a été désignée Lauréat Brevets des Trophées de l’Innovation 2013, pour la région Ile de France, et concourt donc désormais pour le titre au niveau national.

 

Trophées de l'innovation INPI 2013

A cette occasion, Monsieur Chauvin, Directeur R&D, a souligné la nécessité de la Propriété Industrielle dans le développement et la pérennité de la Société, et l’importance de la coopération avec ses Conseils en PI pour établir de façon efficace les stratégies de PI adaptées, en lien avec les stratégies de développement de la Société.

 

Ludovic Bioret était présent, pour féliciter de vive voix le Lauréat. Le Groupe Vidon dans son ensemble félicite à nouveau la Société Sauermann pour cette récompense prestigieuse.

 

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Une modification de la Règle 36 CBE, relative au dépôt de demandes divisionnaires européennes, entrera en vigueur le 1er avril 2014.

Cette modification vise à réintroduire les conditions antérieures au 1er avril 2010, selon lesquelles « le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance ».

En effet, trois ans après l’introduction de mesures visant à interdire le dépôt de demandes divisionnaires au-delà d’un délai de 24 mois à compter de la réception d’une première notification émise par l’OEB, le bilan de ces mesures s’est révélé plutôt mitigé : les délais de 24 mois se sont avérés particulièrement complexes à surveiller, et les déposants ont eu tendance à recourir massivement au dépôt de demandes divisionnaires, « par précaution ». L’OEB décide donc qu’une demande divisionnaire pourra à nouveau être déposée, tant que la demande parente est en vigueur.

Cette nouvelle règle 36 CBE s’appliquera aux demandes divisionnaires déposées à compter du 1er avril 2014. Afin de lutter, autant que faire se peut, sur les dépôts de divisionnaires en chaîne, la règle 38 CBE sera également modifiée, en date du 1er avril 2014, pour introduire une taxe additionnelle de dépôt, pour toutes les demandes divisionnaires elles-mêmes issues d’une demande divisionnaire. Cette taxe additionnelle augmentera progressivement au fil de l’avancement dans la chaîne de divisionnaires : ainsi, la taxe à payer pour une divisionnaire de troisième génération sera supérieure à celle d’une divisionnaire de deuxième génération, et ainsi de suite.