Le 16 Septembre 2011, le président des Etats-Unis d'Amérique a officiellement promulgué la loi dénommée « America invents Act ».

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Le Cabinet Vidon a participé à la journée Life Sciences organisée par la branche française du Licensing Executives Society le 24 mars dernier, à Paris.

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Une décision intéressante a été rendue le 2 février dernier par une Chambre de Recours de l'OEB, dans le domaine médical.

Cette décision concernait une demande de brevet relative à un procédé visant à déterminer un paramètre indiquant la progression d'un traitement extracorporel du sang, et plus particulièrement un procédé de purification, dont l'objectif était de pallier une insuffisance rénale, telle que l'hémodialyse ou l'hémodiafiltration. Or, l'article 53(c) de la CBE exclut explicitement les méthodes de traitement thérapeutiques du domaine de la brevetabilité. Dans la mesure où l'invention consistait à « provoquer une succession de variation d'une caractéristique du liquide de dialyse, en amont de l'échangeur (dispositif de dialyse) », il s'agissait clairement, selon la Division d'Examen, de modifier l'interaction entre le liquide de dialyse et le sang qui retourne au patient. La Division d'Examen a donc considéré que l'invention constituait une méthode de traitement thérapeutique et a rejeté la demande, contraire à l'article 53 (c).

Le Déposant a alors soumis, en procédure de recours, un jeu de revendications dans lequel les revendications de procédé étaient transformées en revendications de dispositif, servant à mettre en œuvre la méthode initialement protégée. Cette stratégie, qui ne convainc généralement pas l'OEB, a cette fois-ci été autorisée car le dispositif mettant en œuvre le procédé divulgué était suffisamment bien décrit pour ne pas contrevenir à l'article 123 de la CBE.

Le Déposant a ainsi évité la perte de sa demande par un changement de catégorie rendu possible car son dispositif était suffisamment décrit dans la demande telle que déposée. Il est donc primordial, lors de la rédaction de demande portant sur un traitement à visée possiblement thérapeutique de veiller à ce que la description soit suffisamment complète pour prévoir une solution de repli efficace.

La Cour d'Appel du District de Columbia a levé, le 29 avril dernier, l'injonction préliminaire qui avait été établie l'année passée et bloquait l'investissement fédéral dans la recherche sur les cellules souches embryonnaires. L'amendement Dickey-Wicker empêche en effet, le National Institute for Health (NIH) de financer la création d'embryons humains à la seule fin de la recherche, mais également de financer la recherche dans laquelle des embryons humains étaient détruits, éliminés ou exposés à des risques de mort ou de fragilisation supérieurs à ceux encourus dans le cadre de la recherche sur les fœtus in utero. La Cour a considéré que l'amendement Dickey-Wicker n'interdisait que la destruction d'embryon en vue de l'obtention de cellules souches et qu'il n'interdisait pas explicitement l'utilisation de ces cellules souches embryonnaires aux fins de la recherche.

La diversité biologique de notre planète est un bien précieux. La flore, notamment, constitue de fait un vivier d'innovations inépuisable. Or, de nombreux pays du sud se montrent désormais réticents face à l'intérêt que porte l'industrie à leurs ressources naturelles.

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