Adopté par l’Assemblée Nationale Législative le 18 février 2016 et publié dans la Gazette Royale le 29 avril 2016, le texte entrera en vigueur le 28 Juillet 2016.

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L’objectif de la réforme européenne est double : moderniser le droit des marques d’une part, et l’harmoniser d’autre part. Au delà du changement de terminologie, la modernisation opère d’importantes modifications en pratique.

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Le Groupe VIDON a le plaisir de vous annoncer que Vidon Marques & Juridique PI s’est vu décerner, lors de la dernière édition des Trophées du Droit 2015, un Trophée d’argent dans la catégorie : « Conseil en Propriété Industrielle : Marques ».

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Dans un arrêt du 5 juin 2014 la Cour d'appel d'Aix en Provence précise la qualité de "personne intéressée" en matière de déchéance pour non-usage. Ainsi est « intéressée » et donc autorisé à agir en déchéance pour défaut d’usage toute personne qui estime que les marques en cause "le gênent et même l'entravent dans son activité économique ». La Cour précise pourtant : « peu important que ces personnes n'aient pas la même spécialité du moment que leurs signes respectifs soient similaires ou même proches" (L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle).

Ainsi, pour apprécier l'intérêt à agir en déchéance pour non-usage, la comparaison des signes serait suffisante, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la comparaison des produits et services.

Les optimistes estiment que l'action est ainsi ouverte au plus grand nombre, dans un but d'intérêt général : alléger les registres de marques trop encombrés. Reste à définir ce que les tribunaux entendront par « gêne » et/ou « entrave »…

Cet arrêt permet de rappeler la particularité française dans le panorama européen. La Cour de Justice de l’Union Européenne ne requiert en effet aucun intérêt personnel pour agir.

Dans un arrêt Lancôme / OHMI - CMS Hasche Sigle (25 février 2010, C-408/08P), la CJUE a ainsi admis la recevabilité d'une action en déchéance introduite par un cabinet d'avocats pour son propre compte et en son nom propre.

La Birmanie ouvre progressivement son marché et offre un grand potentiel avec un positionnement géographique clef sur la zone, une adhésion au système de l’ASEAN et une population de près de 7 Millions de personnes, qui attire de nombreux investisseurs étrangers.

Dans ce contexte et en qualité de signataire des accords ADPIC*, il y a lieu d’instaurer un régime de protection de la propriété intellectuelle davantage élaboré. La promulgation de lois spécifiques en la matière et notamment en droit des marques est attendue courant 2014.

*L'Accord sur les ADPIC, entré en vigueur le 1er janvier 1995 et applicable a tous les membres de l’organisation Mondiale du Commerce, est un accord multilatéral en matière de propriété intellectuelle. Pour plus d’informations, visitez le lien suivant : http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/intel2_f.htm

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