Le consommateur n’opère pas de confusion entre BLUECAR et AUTO BLEUE lorsqu’il loue une voiture !
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- Écrit par Soazig Thémoin
- Catégorie : Juridique
« La seule circonstance que le signe incriminé soit une sorte de traduction en français de la marque revendiquée » ne suffit pas à caractériser la contrefaçon.
Ou la démonstration de l’intérêt de choisir une marque distinctive.
Seul le titulaire d’une marque bénéficie du droit de former opposition à l’encontre de dépôts composés de son nom patronymique, sur la seule base d’une marque antérieurement enregistrée.
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- Écrit par Soazig Thémoin
- Catégorie : Juridique
Seul le titulaire d’une marque bénéficie du droit de former opposition à l’encontre de dépôts composés de son nom patronymique, sur la seule base d’une marque antérieurement enregistrée.
Devons nous attendre du Paquet Marque une plus forte protection, à défaut pour l’INPI d’avoir exploité L711-3?
La CJUE confirme qu’une semelle rouge constitue une marque de couleur valable !
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- Écrit par Soazig Thémoin
- Catégorie : Juridique
La CJUE confirme qu’une semelle rouge constitue une marque de couleur valable !
De l’intérêt d’une description efficace du signe en matière de marque.
Marque Benelux n° 0874489
C’est le Tribunal de La Haye qui offre à la Cour de Justice de l’UE (CJUE) l’occasion de préciser les contours de la protection par une marque de couleur (en se rattachant à la forme). La marque litigieuse était en effet décrite comme suit : « La marque consiste en la couleur rouge (Pantone 18‐1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure telle que représentée (le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque mais a pour but de mettre en évidence l’emplacement de la marque) » (point 9).
Un nom géographique de station thermale aux eaux naturelles peut constituer une marque valable pour désigner des eaux minérales
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- Écrit par Anaël DUVAL
- Catégorie : Juridique
Un nom géographique de station thermale aux eaux naturelles peut constituer une marque valable pour désigner des eaux minérales.
(« le consommateur moyen d’eau minérale et de boissons dans l’Union ne jouit pas d’un haut degré de spécialisation en géographie ou en tourisme », il ne percevra donc pas le terme « DEVIN » comme un lieu géographique situé en Bulgarie)
(https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Devin_Bulgaria2.jpg)
Dans un arrêt récent du 25 octobre 2018 (T122/17), le TUE annule une décision de la deuxième Chambre de Recours de l’EUIPO et affirme ainsi la validité de la marque « DEVIN » pour désigner des eaux minérales nonobstant le fait que DEVIN est une station thermale bulgare connue.
Noms de domaine en « .sport » : la phase de réservation prioritaire est actuellement ouverte
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- Écrit par Soazig Thémoin
- Catégorie : Juridique
La liste des extensions de nom de domaine disponibles continue de s’agrandir, notamment avec l’arrivée de l'extension « .sport ».
Cette dernière, très attendue, aura bien entendu pour principal intérêt de renforcer la visibilité sur Internet des différents acteurs du domaine du sport.
Une première phase de réservation est donc actuellement ouverte et destinée, par ordre de priorité, aux catégories d’intervenants suivantes :
1. les titulaires de marques (selon le respect de la classique phase dite de « sunrise ») ;
2. les fédérations sportives internationales ;
3. les autres instances sportives, telles que les fédérations nationales ou régionales, et les autorités publiques intervenant dans le domaine du sport ;
4. les clubs affiliés à des fédérations sportives ;
5. les athlètes licenciés auprès de fédérations sportives ;
6. les organisateurs, sponsors et partenaires d’événements sportifs ainsi que les médias couvrant ce type d’événements.
Cette phase initiale prendra fin le 6 novembre 2018.
La réservation des noms de domaine en « .sport » sera ensuite ouverte à tous à partir du 8 janvier 2019, et ce selon la fameuse règle du « premier arrivé, premier servi ».
Les acteurs reconnus du monde du sport auront donc grand intérêt à tirer profit de cette phase de réservation prioritaire pour sécuriser leurs noms de domaine en « .sport » et ainsi éviter qu’ils soient appropriés par des tiers malintentionnés.