Maintenir une protection par modèle sur un Design qui évolue : Les enseignements de la décision visant l’iconique Design de la Porsche 911 !
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Maintenir une protection par modèle sur un Design qui évolue :
Les enseignements de la décision visant l’iconique Design de la Porsche 911 !
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Le Tribunal de l’UE confirme l’annulation du modèle communautaire déposé pour protéger l’évolution de la ligne de la Porsche 911, au motif de l’absence de caractère individuel de cette nouvelle ligne.
L’appréciation du risque de confusion : le cas particulier des marques pharmaceutiques en Europe. Comment juger du caractère disponible d’un signe dans un univers règlementé et encombré de signes similaires ?
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L'appréciation du risque de confusion : le cas particulier des marques pharmaceutiques en Europe.
Comment juger du caractère disponible d’un signe dans un univers règlementé et encombré de signes similaires ?
(reproduction autorisée - pxhere.com)
Identifier la bonne marque signifie pour un laboratoire comme pour tout titulaire d’identifier un signe possible (notamment du point de vue règlementaire), attractif (distinctif) et également disponible.
Avec plus de cent milles marques inscrites au registre de l’EUIPO en classe 5, juger de la disponibilité des marques pharmaceutiques devient une réelle gageure.
Crise sanitaire ou non : Les Appellations d'Origine nous protègent, & en la matière « l’habit ne fait pas le moine » !
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Crise sanitaire ou non :
Les Appellations d'Origine nous protègent, & en la matière « l’habit ne fait pas le moine » !
(WikiMedia Commons - reproduction autorisée)
Le 31 mars dernier la Commission européenne acceptait d’enregistrer le cahier des charges de l’Indication Géographique Protégée Kiwi de Corse, fixant les règles contraignantes qui seules garantissent au consommateur la provenance et aussi la qualité de ce kiwi.
Lorsque la Haute Cour du Peuple de Beijing offre des outils au titulaire légitime de marques :
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La Cour (JINGXINGZHONG n°3866) clarifie la notion de « autres moyens inappropriés » d’enregistrement d’une marque et refuse d’appliquer la prescription de 5 ans aux dépôts frauduleux.
Nombre de titulaires de marques ont connu la déconvenue de constater que « leur » marque avait été déposée par un tiers mal intentionné en Chine Continentale.
Des actions majeures sont alors à la disposition du titulaire : l’action en opposition ou l’action en invalidation (ou en annulation).
Introduction de l’action administrative en déchéance et en nullité en France
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La crise sanitaire actuelle ne fait pas obstacle au tant attendu lancement de la procédure administrative en nullité et en déchéance en France.
L’innovation majeure de la loi PACTE en matière de marques, est entrée en vigueur ce 1er avril 2020 : la création d’une cellule « Annulation » au sein de l’Office Français permet désormais l’introduction d’une action en nullité ou action en déchéance sous forme de procédure administrative.