PACTELa crise sanitaire actuelle ne fait pas obstacle au tant attendu lancement de la procédure administrative en nullité et en déchéance en France.

L’innovation majeure de la loi PACTE en matière de marques, est entrée en vigueur ce 1er avril 2020 : la création d’une cellule « Annulation » au sein de l’Office Français permet désormais l’introduction d’une action en nullité ou action en déchéance sous forme de procédure administrative.

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Régime spécial : une nécessité pour les marques de médicaments ?
Essai clinique, procédure AMM et usage sérieux d’une marque

Medecin 

Les marques de médicaments doivent-elles bénéficier d’un régime spécial lorsqu’il s’agit d’apporter la preuve de leur usage sérieux ?

 

 

 

(Image libre de droit issue de la base de données pxhere.com)

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confronte sa jurisprudence traditionnelle au cadre - toujours particulier - de l’appréciation de l’usage sérieux d’une marque de médicaments.

Traditionnellement, la jurisprudence a établi un certain assouplissement à la condition de l’usage sérieux d’une marque, celui-ci pouvant être reconnu pour des produits et services dont la commercialisation n’est pas encore effective mais imminente (CJCE, Ansul, 11 mars 2003, C-40/01).

En outre, il a déjà été précisé que seuls des obstacles qui présentent une relation suffisamment directe avec une marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et qui sont indépendants de la volonté du titulaire de cette marque peuvent être qualifiés de « justes motifs » pour le non-usage de celle-ci.

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Sans titre

          Ouverture en France de la protection des marques « non traditionnelles »

 

 

 

Les premières mesures de la Loi PACTE relatives à la propriété intellectuelle sont entrées en vigueur le 11 décembre dernier.

Il est désormais possible de déposer (et logiquement d’obtenir l’enregistrement) des marques françaises dites « non traditionnelles », parce que dénuées de toute représentation graphique.

En théorie, il peut s’agir de marques sonores, olfactives ou gustatives, notamment.

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Nullité d’un modèle de scooter

Le test en 4 étapes du caractère individuel d’un Modèle ; Des différents moyens de comparaison, qui doivent tenir compte de la nature de l’antériorité invoquée

 

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                                                         1463993925-WIPF - Blue.png

Durant son déplacement à Taipei au Taiwan en novembre 2019, Soazig participera également au WIPF (World IP Forum) qui précède l'APAA.

A cette occasion, et à l’initiative du TWPAA (The Taiwan Patent Attorneys Association) Soazig THEMOIN tiendra une conférence à l’Université Nationale de Technologie de Taipei pour la CNCPI le 7 novembre 2019. Elle y présentera le système des Marques et des Modèles en France et en UE, et ses perspectives avant de le comparer aux pratiques à Taiwan et plus généralement en Asie.