Le Protocole de Madrid est un traité international permettant aux titulaires de protéger leurs marques dans plusieurs pays auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Depuis le 7 Aout 2017, la Thaïlande est désormais le 99ème Etat partie du système de Madrid, rejoignant ainsi un bon nombre d’autres pays membres de l’ASEAN (Brunei, Cambodge, Laos, Philippines, Singapour et Vietnam). L’entrée en vigueur du traité est prévue pour le 7 Novembre 2017. Les règlements ministériels d’application en lien avec la procédure et les frais d’enregistrement devant le bureau Thaïlandais de la Propriété Intellectuelle (DIP) sont attendus dans les prochains mois.

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Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2016 (L’exécution et la nature de la tolérance née d’un accord de coexistence doivent être sereinement pilotées).

CRISTALLorsqu’en 1988 Champagne Louis Roederer, titulaire de la marque « CRISTAL » qui désigne la cuvée de son vin de champagne prestigieux, accepte de tolérer l’existence et l’usage par un tiers d’une marque « CRISTAL BUISSE » les conditions semblent clairement posées. « CRISTAL BUISSE » pourra coexister avec la marque « CRISTAL », si cette marque désigne exclusivement des vins tranquilles (vins qui ne forment pas de bulles lors de l’ouverture de la bouteille), et si le signe exploité correspond à la marque enregistrée sous le numéro 1399096.

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« Cybercontrefaçon, le rôle du Conseil en Propriété Industrielle » extrait de la prise de parole de Soazig THEMOIN, Conseil en Propriété Industrielle, associée du Groupe VIDON

 

Les développements législatifs récents dans le secteur du tabac en Thaïlande inquiètent l’industrie du tabac mais également les secteurs des produits alimentaires et des boissons qui pourraient se voir imposer des restrictions similaires.

Le contenu de la nouvelle proposition de loi sur le contrôle du tabac (« Tobacco Product Control Act » ou « TPCA ») règlementant le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac, reprend en grande partie le projet de loi sur le contrôle de la consommation du Tabac (« Tobacco Consomption Control Act ») introduit en 2010 et reflète le durcissement des règlementations à l’égard de l’industrie en Thaïlande.

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Adopté par l’Assemblée Nationale Législative le 18 février 2016 et publié dans la Gazette Royale le 29 avril 2016, le texte entrera en vigueur le 28 Juillet 2016.

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