Noms de domaine en « .sport » : la phase de réservation prioritaire est actuellement ouverte
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- Écrit par Soazig Thémoin
- Catégorie : Juridique
La liste des extensions de nom de domaine disponibles continue de s’agrandir, notamment avec l’arrivée de l'extension « .sport ».
Cette dernière, très attendue, aura bien entendu pour principal intérêt de renforcer la visibilité sur Internet des différents acteurs du domaine du sport.
Une première phase de réservation est donc actuellement ouverte et destinée, par ordre de priorité, aux catégories d’intervenants suivantes :
1. les titulaires de marques (selon le respect de la classique phase dite de « sunrise ») ;
2. les fédérations sportives internationales ;
3. les autres instances sportives, telles que les fédérations nationales ou régionales, et les autorités publiques intervenant dans le domaine du sport ;
4. les clubs affiliés à des fédérations sportives ;
5. les athlètes licenciés auprès de fédérations sportives ;
6. les organisateurs, sponsors et partenaires d’événements sportifs ainsi que les médias couvrant ce type d’événements.
Cette phase initiale prendra fin le 6 novembre 2018.
La réservation des noms de domaine en « .sport » sera ensuite ouverte à tous à partir du 8 janvier 2019, et ce selon la fameuse règle du « premier arrivé, premier servi ».
Les acteurs reconnus du monde du sport auront donc grand intérêt à tirer profit de cette phase de réservation prioritaire pour sécuriser leurs noms de domaine en « .sport » et ainsi éviter qu’ils soient appropriés par des tiers malintentionnés.
Entreprendre dans l'Ouest - #EDO2018
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- Écrit par Laure Cattoni
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Des Conseils en Propriété Industrielle, membres de la CNCPI, vous reçoivent.
Dans ce cadre, VIDON sera présent au Salon ENTREPRENDRE DANS L’OUEST qui se déroulera du 24 au 26 Septembre 2018 au Parc Expo de Rennes Aéroport - Hall 5.
Laure CATTONI et Soazig THEMOIN animeront respectivement un atelier :
- Mardi 25 Septembre 2018 sur « Trouver sa marque et la protéger » avec pour objectif d’évoquer les étapes essentielles et les enjeux de la protection de marque, en collaboration avec Lucie PREVOST.
- Mercredi 26 Septembre 2018 sur « Protéger son concept : quels opportunités offertes par la Propriété Intellectuelle ? » afin d'aborder la combinaison des brevets et du savoir-faire, et également des protections par modèles et marques pour faciliter l’appropriation de vos concepts grâce à la Propriété Industrielle.
Venez nombreux pour nous rencontrer !
30 March 2019 will be the effective date of the Brexit: shed light on how to deal with your EUTM and RCD, when United Kingdom shall become a “third state”
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- Écrit par Soazig Thémoin
- Catégorie : Juridique
(Consequences of the Brexit on European Union Trademarks (EUTM), Registered Community Designs (RCD))
The EU and the UK agreed on the principle of implementation of a Brexit transition period, which should end on December 31st, 2020.
A second version of the Draft Agreement has been in addition edited, which confirms the implementation of such a transition period and the negotiators’ consent on several provisions directly concerning Intellectual Property matters.
Le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) soutient l’Etat Français légitime titulaire de la marque ...
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- Écrit par Anaël Duval
- Catégorie : Juridique
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qui bénéficie d'un caractère distinctif suffisant.
La société américaine France.com INC., établie en Floride, vient de perdre une nouvelle bataille face à l’Etat français, cette fois-ci devant le Tribunal de l’Union Européenne (Affaire T-71/17 du 26 juin 2018).
L‘astuce qui consistait à procéder au dépôt de la demande de marque de l’UE « 
» en langue polonaise (deuxième langue : anglais) n’aura certainement pas suffit à arrêter l’Etat Français.
Loi chinoise sur les marques : appel à commentaires
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- Écrit par Maïlis Gourdin
- Catégorie : Juridique
Le 2 avril 2018, l’Office chinois des Marques a publié un appel à commentaires portant sur la loi sur les marques en vigueur, afin d’en améliorer le contenu.
Les personnes souhaitant répondre ont jusqu’au 31 juillet 2018 pour déposer leurs commentaires.
Les commentaires vont vraisemblablement reprendre les dernières positions des États-Unis et de l’Union Européenne sur le sujet, respectivement le Special Report 301 et le Position Paper.