Le système d'enregistrement des marques du Myanmar fait peau neuve
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- Écrit par Amandine LEBRET
- Catégorie : Juridique
Protégez-vous sans tarder !
Le titulaire sera le premier déposant à compter du 26 Avril 2023
Le Myanmar vient de se doter d’un nouveau système davantage structuré pour l’enregistrement des marques, se voulant désormais conforme aux standards internationaux.
Tout d’abord, le Myanmar se dote d’un Office de la Propriété Intellectuelle.
Auparavant la protection de la marque découlait de la publication d’une déclaration de propriété de la marque. Aucun Office n’existait et donc aucun examen n’était réalisé.
Désormais, l’Office procèdera à un examen de fond et de forme.
La loi prévoit également des sanctions en cas de contrefaçon de marques.
Après deux périodes dédiées aux titulaires de marques antérieures sous l’ancien système (déclaration de propriété) ou aux titulaires qui exploitaient leurs marques au Myanmar sans déclaration publiée, la Grand Opening Period sera lancée le 26 avril 2023.
Dès le 26 avril, toute personne qui le souhaite sera en mesure de déposer sa marque au Myanmar.
Le droit de marque reviendra désormais au premier déposant (remplaçant le système du premier utilisateur). Il est donc primordial de se protéger sans tarder !
Toute l’équipe Marques du Groupe VIDON se tient à votre disposition pour vous conseiller sur la protection de vos marques au Myanmar !
Lutte anti-contrefaçon | France : un contexte favorable aux demandes d’intervention douanière
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- Écrit par Marie QUINTY
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- Écrit par Adeline IBOS
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- Écrit par Soazig THEMOIN
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Marque tridimensionnelle
La deuxième Chambre de Recours de l’EUIPO a rendu en septembre dernier une décision susceptible de fragiliser l’enregistrement de marques de forme en Union Européenne. C’est dans le contexte d’un recours portant sur le refus partiel de la marque de l’UE tridimensionnelle n° 18 435 556 ci-dessous que les rapporteurs de ladite chambre s’expriment.
Image : Marque de l’UE n° 18 435 556 concernée
Le Pakistan rejoint le Système de Madrid
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- Écrit par Anaël DUVAL
- Catégorie : Juridique
Le Pakistan rejoint le Système de MADRID
et peut désormais être désigné par une marque internationale
www.istockphoto.com
L’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) confirme l’adhésion du Pakistan au Système de Madrid.
Cette adhésion attendue permet désormais aux étrangers (entreprises ou particuliers) de bénéficier :
- d’un accès simplifié aux procédures de dépôts de marques nationales pakistanaises (la procédure de dépôt dite « nationale » a ainsi été peu à peu harmonisée ces dernières années, afin de répondre aux exigences de l’OMPI) ;
- et surtout de la faculté de désigner ce territoire via une marque internationale déposée auprès de l’OMPI.
L’obtention d’une protection de marque au Pakistan est dorénavant bien plus aisée, pour un coût par ailleurs contrôlé si l’option de la marque internationale est choisie.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour répondre à toute demande de renseignement complémentaire sur ces sujets d’appropriation de droits de marque à l'international.
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