Myanmar Breve Protégez-vous sans tarder !

Le titulaire sera le premier déposant à compter du 26 Avril 2023

Le Myanmar vient de se doter d’un nouveau système davantage structuré pour l’enregistrement des marques, se voulant désormais conforme aux standards internationaux.

Tout d’abord, le Myanmar se dote d’un Office de la Propriété Intellectuelle.

Auparavant la protection de la marque découlait de la publication d’une déclaration de propriété de la marque. Aucun Office n’existait et donc aucun examen n’était réalisé.

Désormais, l’Office procèdera à un examen de fond et de forme.

La loi prévoit également des sanctions en cas de contrefaçon de marques.

Après deux périodes dédiées aux titulaires de marques antérieures sous l’ancien système (déclaration de propriété) ou aux titulaires qui exploitaient leurs marques au Myanmar sans déclaration publiée, la Grand Opening Period sera lancée le 26 avril 2023.

Dès le 26 avril, toute personne qui le souhaite sera en mesure de déposer sa marque au Myanmar.

Le droit de marque reviendra désormais au premier déposant (remplaçant le système du premier utilisateur). Il est donc primordial de se protéger sans tarder !

Toute l’équipe Marques du Groupe VIDON se tient à votre disposition pour vous conseiller sur la protection de vos marques au Myanmar !

Visuel article Douanes

Abandon du dispositif de refacturation des frais relatifs aux mises en retenue de marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes.

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Argentine

L'Argentine poursuit la modernisation de sa loi sur les marques avec l'entrée en vigueur des nouvelles actions en déchéance partielle à partir du 12 juin 2023.

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Marque tridimensionnelle

La deuxième Chambre de Recours de l’EUIPO a rendu en septembre dernier une décision susceptible de fragiliser l’enregistrement de marques de forme en Union Européenne. C’est dans le contexte d’un recours portant sur le refus partiel de la marque de l’UE tridimensionnelle n° 18 435 556 ci-dessous que les rapporteurs de ladite chambre s’expriment.

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Image : Marque de l’UE n° 18 435 556 concernée

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Drapeau Pakistan 2021

 

 

Le Pakistan rejoint le Système de MADRID

et peut désormais être désigné par une marque internationale

 

 

 

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L’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) confirme l’adhésion du Pakistan au Système de Madrid. 

Cette adhésion attendue permet désormais aux étrangers (entreprises ou particuliers) de bénéficier :

- d’un accès simplifié aux procédures de dépôts de marques nationales pakistanaises (la procédure de dépôt dite « nationale » a ainsi été peu à peu harmonisée ces dernières années, afin de répondre aux exigences de l’OMPI) ; 

- et surtout de la faculté de désigner ce territoire via une marque internationale déposée auprès de l’OMPI. 

L’obtention d’une protection de marque au Pakistan est dorénavant bien plus aisée, pour un coût par ailleurs contrôlé si l’option de la marque internationale est choisie. 

Nous restons bien entendu à votre disposition pour répondre à toute demande de renseignement complémentaire sur ces sujets d’appropriation de droits de marque à l'international. 

 

 

 

 

 

 

Banniere ADU STN 2021