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Écrit par Anaël DUVAL

Catégorie : Juridique

Création : 24 février 2021

Le Pakistan rejoint le Système de MADRID

et peut désormais être désigné par une marque internationale

www.istockphoto.com

L’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) confirme l’adhésion du Pakistan au Système de Madrid. 

Cette adhésion attendue permet désormais aux étrangers (entreprises ou particuliers) de bénéficier :

- d’un accès simplifié aux procédures de dépôts de marques nationales pakistanaises (la procédure de dépôt dite « nationale » a ainsi été peu à peu harmonisée ces dernières années, afin de répondre aux exigences de l’OMPI) ; 

- et surtout de la faculté de désigner ce territoire via une marque internationale déposée auprès de l’OMPI. 

L’obtention d’une protection de marque au Pakistan est dorénavant bien plus aisée, pour un coût par ailleurs contrôlé si l’option de la marque internationale est choisie. 

Nous restons bien entendu à votre disposition pour répondre à toute demande de renseignement complémentaire sur ces sujets d’appropriation de droits de marque à l'international. 

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Écrit par Amandine LEBRET

Catégorie : Juridique

Création : 7 décembre 2020

Deux extensions importantes pour vos échanges vont être ouvertes à tous : les .contact et .forum

L’extension .contact : 

La plupart des sociétés ont une page de contact qui :

- permet uniquement d’accéder aux coordonnées de la société ;

et/ou

- permet de laisser des messages par le biais d’un formulaire en ligne.

L’extension .contact sera ouverte à tous à compter du 9 décembre.

Pour éviter une réservation frauduleuse et ses conséquences (perte de clientèle par exemple), réservez vite cette extension !

L’extension .forum : 

Le forum est un lieu public d’échange.

L’ouverture du .forum peut permettre d’avoir un site dédié aux échanges sur votre société et vos produits/services.

La période de sunrise uniquement accessible aux titulaires de marques enregistrés près de la TMCH a débuté et se terminera le 15 décembre prochain.

L’ouverture de cette extension à tous, selon le principe du « 1er arrivé, 1er servi », aura lieu le 2 mars 2021.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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Écrit par Anaël Duval

Catégorie : Juridique

Création : 24 septembre 2020

 La marque collective sans dérogation : pas de régime particulier pour l’appréciation du caractère distinctif, ou du risque de confusion !

Les critères d’appréciation sont les mêmes que pour une marque « classique » estime la CJUE, la fonction essentielle d’une marque collective, étant de « distinguer les produits ou les services des membres de l’association qui en est le titulaire de ceux d’autres entreprises ».

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Écrit par Amandine LEBRET

Catégorie : Juridique

Création : 14 septembre 2020

Ouverture du .ar (Argentine) à tous

A partir du 15 septembre 2020, toute personne pourra réserver un nom de domaine Internet .ar, sur la base de la règle bien connu du « 1er arrivé, 1er servi ».

Si vous êtes présent en Argentine, une réservation rapide permettra d'éviter un potentiel cybersquatting.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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Écrit par Amandine LEBRET

Catégorie : Juridique

Création : 10 septembre 2020

 E-réputation - Le nouveau service ADULTBLOCK+(noms de domaine   Internet .xxx, .sex, .adult et .porn) se fixe pour objectif de limiter la nuisance de la fin du blocage des .xxx